Immobilier au Maroc : l’enregistrement des procurations devient obligatoire avant toute transaction

- 12h00 - Maroc - Ecrit par : L.A

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lance au Maroc le registre officiel des procurations immobilières dès le 1er juin 2026. Ce dispositif numérique vise à sécuriser les transactions foncières via les tribunaux de première instance du Royaume.

Abdellatif Ouahbi a adressé une circulaire officielle à la Conservation foncière pour acter l’entrée en vigueur de la loi 31.18. Ce texte, complété par un décret de 2024 et une décision ministérielle d’octobre 2025, instaure un registre des procurations liées aux droits réels. Ce projet, attendu depuis plusieurs années, finalise désormais son cadre réglementaire et technique.

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Le lancement officiel est fixé au 1er juin 2026 sur l’ensemble du territoire national. Toutes les juridictions de première instance sont mobilisées pour recevoir et traiter les demandes d’inscription. Ce déploiement a nécessité une préparation logistique importante, notamment pour adapter le système électronique de gestion judiciaire aux impératifs de la transition numérique.

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Désormais, toute transaction immobilière effectuée par mandat impose l’enregistrement préalable de la procuration auprès du greffe du tribunal compétent. Cette mesure renforce la protection des droits de propriété et limite les litiges fonciers. Cette réforme impose des règles de transparence plus strictes pour sécuriser durablement les actes de gestion immobilière au Maroc.

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