Payer un bien immobilier en cash au Maroc devient une très mauvaise idée
La Direction Générale des Impôts (DGI) serre la vis sur l’usage du cash dans les transactions immobilières. Dans la nouvelle mouture du Code Général des Impôts (CGI) pour l’année 2026, une disposition introduit un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % pour les opérations dont le paiement n’est pas traçable. Cette mesure entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet prochain.
Cette réforme cible les mutations de biens immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce dont le montant est supérieur à 300 000 dirhams. Jusqu’à présent, ces transactions étaient soumises à un droit proportionnel (généralement entre 4 et 6 %) sans distinction du mode de règlement.
Désormais, l’article 133-III du CGI impose cette pénalité de 2 % dans deux cas de figure :
• Lorsque l’acte notarié ne mentionne pas les références précises du paiement (numéro de chèque, référence de virement, etc.).
• Lorsque le règlement n’est pas effectué via les canaux financiers tracés prévus par la législation (article 11-II du CGI).
Une taxation proportionnelle au montant en liquide
Le texte introduit une nuance importante pour les paiements mixtes. Si une transaction est réglée en partie par des moyens traçables (chèque, virement) et en partie en espèces, le droit supplémentaire de 2 % ne s’appliquera que sur la fraction du prix payée en liquide.
Cette mesure vise à décourager l’usage des espèces dans les transactions de haute valeur et à renforcer la conformité fiscale en incitant les acquéreurs à utiliser des moyens de paiement scripturaux.
