Immobilier au Maroc : des changements pour le transfert de propriété

6 janvier 2025 - 23h00 - Economie - Ecrit par : S.A

Au Maroc, le transfert de propriété ne se fera plus comme avant, la loi de finances 2025 ayant revisité les conditions applicables à l’inscription des actes et conventions à l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC).

De nouvelles règles pour le transfert de propriété. Dans une note interne à l’attention de l’ensemble des conservateurs diffusée en date du 30 décembre 2024, l’Agence nationale de la conservation foncière insiste sur le nouveau mode opératoire. « Ainsi, aucun acte portant transfert de propriété immobilière, obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, ne sera accepté par les conservateurs s’il n’a pas été préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts (DGI), sur la base d’un formulaire modèle établi par l’administration et tenant lieu d’attestation d’enregistrement », peut-on lire dans cette note. Grâce à ce document, le conservateur peut vérifier si l’acte a bien été enregistré et les droits correspondants ont été acquittés.

À lire :Immobilier à Tanger : un marché à deux vitesses

Obligation est donc faite aux conservateurs du royaume de s’assurer que tout acte soumis au dépôt auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière ou à l’inscription sur les livres fonciers est accompagné du formulaire obligatoire. En cas d’inobservation, la formalité sera rejetée. Cette nouvelle procédure s’applique aux formalités accomplies à partir du 1ᵉʳ janvier, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

À lire :À Rabat, l’immobilier vacille

En règle générale, avant d’être inscrits à la conservation foncière, tous les actes doivent obligatoirement passer par le service d’enregistrement, que ce soit avec paiement d’un taux fixe ou proportionnel, ou même en exonération totale, explique à L’Économiste M’barek Sbaghi, notaire à Casablanca. Par conséquent, tout acte, quelle que soit sa nature, doit être préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts avant son dépôt à la conservation foncière, à l’exception de documents simples tels qu’une demande, une requête ou un renseignement quelconque. « Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente, d’échange, de partage, de donation, d’hypothèque ou de mainlevée d’hypothèque, etc., la procédure d’enregistrement auprès de l’administration fiscale est obligatoire », a-t-il nuancé.

À lire :Immobilier au Maroc : les ventes et les achats chutent

Selon le Code général des impôts ainsi que la loi foncière régissant la profession notariale, il est fait obligation aux notaires de déposer à la conservation foncière les actes dûment enregistrés. Le notaire doit soumettre à la formalité d’enregistrement des copies des écritures et des actes certifiés conformes à l’original par ses soins, au bureau d’enregistrement compétent, précise la réglementation. Il doit également s’acquitter du montant dû dans les délais fixés par la loi et d’accomplir les formalités nécessaires à l’inscription sur les registres fonciers.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Immobilier - Investissement - Administration

Aller plus loin

Immobilier : une grosse boîte s’implante au Maroc

Leader dans la construction de villas individuelles et luxueuses à Bali (Indonésie), l’entreprise Magnitude Construction s’implante au Maroc et offre surtout la possibilité aux...

Immobilier à Tanger : un marché à deux vitesses

Le marché immobilier tangérois affiche des tendances contrastées. Si l’indice global des prix a progressé de 0,1 %, cette stabilité apparente masque des réalités divergentes...

Maroc : une nouvelle taxe sur les locations qui fait mal

La récente instauration d’une taxe de 20 % sur les revenus locatifs des propriétaires bailleurs au Maroc visant à simplifier la fiscalité et à élargir l’assiette de l’impôt va...

Immobilier au Maroc : les ventes et les achats chutent

L’indice global des prix des actifs immobiliers a chuté de 0,2 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent. C’est ce qui ressort des données conjointes de Bank...

Ces articles devraient vous intéresser :

Orange Maroc : A fond dans la 5G et la fibre

Le groupe Orange ambitionne de renforcer ses investissements au Maroc où il emploie déjà quelque 3 500 personnes. Le géant français des télécoms place le royaume au cœur de sa stratégie d’expansion en Afrique et au Moyen-Orient.

Salaires : bonne nouvelle pour certains fonctionnaires marocains

Bonne nouvelle pour les agents d’autorité au Maroc. Leurs salaires connaitront une augmentation allant jusqu’à 2 000 dirhams supplémentaires dès ce mois d’août 2025.

Le Maroc veut faciliter l’accès à la location dans les grandes villes

Le ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville a lancé une mission d’étude visant à analyser le marché de la location résidentielle et à proposer des solutions alternatives dans les...

Des hauts responsables marocains privés de vacances

La Fête du Trône célébrée le 30 juillet de chaque année contraint les responsables de l’administration territoriale, en l’occurrence les walis et les gouverneurs, à écourter ou reporter leurs congés personnels à août ou septembre.

Contrebande, fraude, drogue : l’État marocain veut récupérer ses millions

Les services de recouvrement de l’Administration générale des douanes et impôts indirects sont déterminés à récupérer le maximum de dettes disponibles au profit du Trésor du royaume avant la fin de l’année.

Trop d’impôts au Maroc ?

Au Maroc, alors que la pression fiscale est excessive, les citoyens et les entreprises ne perçoivent pas toujours les effets concrets des prélèvements d’impôts dans l’amélioration des services publics et des infrastructures.

Investir au Maroc : Les atouts d’un pays en pleine transformation

Considéré comme un pont entre l’Europe et l’Afrique, le Maroc continue d’attirer les investisseurs en raison de son économie en plein essor, porté par un tourisme dynamique, sa main-d’œuvre à bas coût et sa stabilité politique.

Cessions d’entreprises au Maroc : le fisc renforce son contrôle

La prolifération de cessions d’entreprises douteuses éveille les soupçons des services de contrôle central de la Direction générale des Impôts (DGI).