Immobilier au Maroc : fini les ventes sur un simple bout de papier
Le Parlement a adopté une réforme majeure pour sécuriser les transactions immobilières. Les contrats sous seing privé et certaines procurations sont désormais strictement interdits sous peine de nullité, une mesure drastique destinée à éradiquer définitivement les fraudes.
Pour protéger les acquéreurs, notamment les Marocains résidant à l’étranger (MRE), la Chambre des représentants a validé le projet de loi 041.25. Ce texte impose la rédaction d’actes authentiques officiels pour tout transfert de propriété, vente sur plan ou location-accession. Les conventions coutumières, dites « O’rfi » (acte coutumier), sont définitivement bannies du circuit légal.
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Cette exigence s’étend directement aux promesses de vente ainsi qu’aux procurations spéciales liées aux biens fonciers. En imposant ce formalisme rigoureux, le législateur souhaite instaurer un véritable climat de confiance et freiner les innombrables litiges nés de documents imprécis ou falsifiés.
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Si cette refonte globale du code des droits réels et des obligations renforce considérablement la sécurité contractuelle, elle suscite toutefois quelques réserves. L’imposition systématique de ces démarches officielles risque mécaniquement d’alourdir les frais et de rallonger les délais de traitement. Un surcoût financier et administratif qui pourrait directement pénaliser les simples citoyens et les petits investisseurs lors de la concrétisation de leurs opérations sur le marché national.
