Menacés de devoir démolir leur immeuble en France, ils obtiennent 29 045 euros du notaire
Un couple né au Maroc a obtenu 29 045 euros d’indemnisation après avoir échappé à la démolition d’un immeuble construit en France. À l’origine de cette bataille judiciaire : des actes immobiliers contradictoires rédigés par un notaire, aujourd’hui condamné.
Ils avaient obtenu leur permis de construire, réalisé les travaux et commencé à louer leurs appartements. Pourtant, le 11 juin 2019, la justice française ordonne à ce couple né au Maroc de démolir son immeuble, sous peine de payer 250 euros par jour de retard. Sept ans plus tard, les époux viennent d’obtenir 29 045 euros de dommages et intérêts contre le notaire responsable de leur dossier. La décision a été rendue le 8 septembre 2026 par la cour d’appel de Versailles.
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L’affaire commence en mars 2007. Les époux achètent un terrain à bâtir dans une copropriété du Val-d’Oise. La promesse de vente porte sur une parcelle de 445 m² comprenant un hangar. Mais les documents signés chez le notaire présentent une description beaucoup moins précise du bien.
Deux mois après la vente, un nouvel acte modifie la répartition des terrains. Une cour et un jardin sont intégrés aux parties communes de la copropriété. Les acheteurs n’ont pourtant pas signé ce document, et rien ne démontre qu’ils en aient été informés.
En 2015, le couple décide de construire un petit immeuble destiné à la location. La mairie délivre le permis et les copropriétaires autorisent le projet lors de deux assemblées générales. Les travaux avancent. Mais en 2017, le syndicat des copropriétaires saisit la justice pour réclamer la démolition du bâtiment.
Une erreur du notaire au cœur de la bataille judiciaire
Le tribunal de Pontoise donne d’abord raison aux copropriétaires en 2019. Les propriétaires risquent alors de perdre leur immeuble et doivent faire face à une astreinte quotidienne de 250 euros. Ils contestent le jugement et obtiennent finalement gain de cause devant la cour d’appel de Versailles, le 5 mai 2021. La démolition est annulée.
Les époux engagent parallèlement une procédure contre le notaire. Les magistrats constatent que les actes qu’il a rédigés contiennent des contradictions sur la propriété du terrain. Ils lui reprochent également de ne pas avoir suffisamment averti les acquéreurs des risques liés à ces modifications.
Le couple réclame plus de 106 000 euros d’indemnisation en appel. La cour retient que les fautes du notaire leur ont fait perdre 95 % de leurs chances d’éviter cette longue procédure. Elle reconnaît notamment les dépenses engagées pour se défendre et les années d’angoisse provoquées par la menace de démolition.
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Dans son arrêt du 8 septembre, la justice condamne le notaire à verser 19 000 euros pour le préjudice moral, 9 299,55 euros pour les frais d’avocat et 745,75 euros pour des frais liés à la copropriété. Soit 29 045,30 euros de dommages et intérêts au total, auxquels s’ajoutent 6 000 euros de frais de procédure en appel.
La cour confirme ainsi la responsabilité du notaire et augmente l’indemnisation de 24 042 euros accordée en première instance. Elle rejette en revanche les demandes du couple concernant des pertes de loyers et de revenus professionnels. L’immeuble, dont la démolition avait été ordonnée sept ans auparavant, a été conservé par ses propriétaires.