Condamné à quitter son logement, un Marocain paie finalement sa dette et sauve son bail en appel
Né au Maroc, un locataire avait été condamné avec sa compagne à quitter son logement après plusieurs loyers impayés. Le couple a régularisé sa situation après l’expiration du délai. La cour d’appel vient pourtant d’effacer les effets de la résiliation.
Le 8 septembre 2025, le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer ordonne l’expulsion du couple. Le bail est déclaré résilié et les locataires doivent payer une indemnité d’occupation de 1 459,39 euros par mois jusqu’à leur départ.
Sur Bladi.net : 48 400 euros sur son compte au Maroc : la justice lui rend quand même 95 % de son aide sociale
L’affaire avait commencé sept mois plus tôt. Le bailleur, la Caisse régionale du Crédit agricole Provence Côte d’Azur, leur réclamait 5 790,06 euros de loyers et charges. Un commandement de payer leur avait été adressé le 7 février 2025.
Le délai expirait le 7 avril. Le couple finit par régler la somme le 28 avril, soit trois semaines trop tard pour empêcher automatiquement la résiliation du bail. D’autres échéances sont ensuite payées avec retard pendant l’été.
Mais les locataires ne cessent pas de payer. Le 25 septembre 2025, leur dette locative est entièrement apurée. Ils reprennent également le règlement normal du loyer, fixé initialement à 1 280 euros, auquel s’ajoutent 102 euros de charges.
La résiliation du bail effacée rétroactivement
En appel, le couple demande que les paiements effectués après le délai soient pris en compte. La cour d’Aix-en-Provence accepte et leur accorde rétroactivement des délais allant du commandement de payer jusqu’à l’apurement de la dette.
Cette décision change tout. La clause de résiliation est considérée comme n’ayant jamais produit d’effet. L’expulsion est annulée, tout comme l’indemnité mensuelle d’occupation. La cour applique ainsi un mécanisme qui permet à un locataire ayant repris ses paiements de sauver son bail avant qu’une décision définitive ne soit rendue, ressort-il de l’arrêt du 3 septembre 2026.
Le retournement contraste avec le cas d’un Marocain de 88 ans expulsé malgré l’apurement de ses loyers. Ici, le couple conserve son logement, même s’il reste condamné aux frais provoqués par les premiers impayés.
Sur Bladi.net : France : la guerre entre des locataires marocains et leurs propriétaires devant un tribunal
Le Crédit agricole réclamait encore 1 280 euros de dommages et intérêts pour les retards de paiement et voulait prélever cette somme sur le dépôt de garantie. La cour déclare ces deux demandes irrecevables.
