Leur dette de 4 193 € est effacée, ils risquent l’expulsion et doivent encore payer 800 € à leur propriétaire
Un couple né au Maroc a obtenu l’effacement de 4 193 euros de loyers impayés à Nîmes. Malgré cette mesure de surendettement, la justice refuse de suspendre leur expulsion. Les deux époux, âgés de 62 et 55 ans, risquent toujours de perdre leur logement.
Huit jours après avoir été condamnés à quitter leur appartement, deux époux d’origine marocaine obtiennent une décision de la commission de surendettement effaçant notamment 4 193 euros de dette locative. Ils espèrent ainsi empêcher leur expulsion, prononcée le 11 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes. Mais leur recours se heurte à un nouvel obstacle : la cour d’appel refuse de suspendre la décision.
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L’affaire commence le 17 novembre 2020, lorsque le couple loue un logement appartenant à la société Laube, pour 750 euros mensuels auxquels s’ajoutent 50 euros de charges. Le 6 mars 2025, le propriétaire lui adresse un commandement de payer 2 593 euros d’arriérés. Faute de régularisation suffisante, une procédure judiciaire est engagée.
Le 11 mai 2026, le juge constate la résiliation du bail depuis le 6 mai, ordonne l’expulsion et condamne les locataires à verser une provision de 6 760 euros correspondant aux impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 9 mars. Les époux font appel le 19 juin.
Une dette effacée, mais une expulsion maintenue
Pour obtenir la suspension de cette décision, ils invoquent l’effacement de leurs dettes décidé le 19 mai par la commission de surendettement. Ils expliquent également avoir effectué plusieurs versements depuis mars et attendre la reprise de leurs aides au logement par la CAF, à hauteur de 365 euros mensuels.
Le couple fait valoir sa situation personnelle. L’épouse bénéficie, selon ses déclarations, d’une reconnaissance de handicap comprise entre 50 % et 80 %. Les deux époux indiquent avoir des enfants à charge et avoir demandé un logement social.
Le propriétaire conteste leurs arguments. Il soutient que l’effacement de la dette ne fait pas disparaître les manquements ayant entraîné la résiliation du bail. Il affirme également que les locataires possèdent une maison au Maroc, qu’ils pourraient vendre ou habiter.
Dans son ordonnance du 9 octobre 2026, la cour d’appel de Nîmes estime que les époux ne démontrent pas que l’exécution immédiate de leur expulsion entraînerait des conséquences manifestement excessives. Elle rejette leur demande sans examiner leurs arguments sur les effets juridiques de l’effacement des dettes.
L’issue contraste avec une autre affaire dans laquelle un locataire né au Maroc avait sauvé son bail en appel après avoir régularisé ses loyers.
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Les deux époux sont également condamnés à verser 800 euros de frais de procédure à leur propriétaire, ainsi qu’aux dépens. L’expulsion prononcée en mai reste exécutoire pendant l’examen de leur appel sur le fond. L’ordonnance du 9 octobre ne précise pas si les locataires occupent encore le logement.
