Il devait rembourser 163 € par mois pendant sept ans, la justice efface ses 24 544 € de dettes
En France, la cour d’appel de Paris a effacé 24 544 euros de dettes à un homme né au Maroc, expulsé de son logement. Un premier jugement lui imposait sept ans de remboursements, mais les magistrats ont réexaminé ses revenus et ses dépenses.
En mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris avait fixé une mensualité de 163,04 euros pendant 84 mois à cet ancien locataire, avec un effacement du solde à l’issue du plan. Son passif atteignait 24 544,45 euros, dont 24 300,43 euros dus à la société immobilière qui lui louait un appartement depuis 2005.
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L’homme, qui a quitté le logement après une expulsion en 2024, a contesté le plan. Devant la cour d’appel, le gérant de la société soutient qu’il pourrait rembourser 300 à 350 euros par mois, notamment parce qu’il bénéficie d’une épicerie sociale. Le débiteur, âgé de 56 ans, explique au contraire qu’il vit désormais en résidence sociale et ne peut reprendre une activité professionnelle, ressort-il de l’arrêt du 1er octobre 2026.
Le calcul qui fait tomber les sept années de remboursements
La cour reprend les comptes. Elle retient 1 033,32 euros d’allocation aux adultes handicapés et 461 euros d’aide personnalisée au logement, versée directement à la structure qui l’héberge. Ses ressources totalisent ainsi 1 494,32 euros, tandis que les charges mensuelles retenues atteignent 1 522,72 euros.
Le calcul ne laisse aucune capacité de remboursement. Les magistrats prennent également en considération l’état de santé de l’intéressé, l’absence de perspective d’amélioration de ses revenus et la précarité de son hébergement. Ils jugent sa situation financière « irrémédiablement compromise ».
La cour écarte donc le remboursement de 163,04 euros par mois et prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, immédiatement clôturé. Les 24 544,45 euros de dettes figurant au dossier sont effacés, y compris la créance de l’ancien propriétaire.
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L’arrêt prévoit aussi une inscription pendant cinq ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Il doit être publié au Bodacc, afin que d’éventuels créanciers non convoqués puissent faire valoir leurs droits dans le délai prévu.
