Sa femme et ses enfants vivent au Maroc, il se déclare résident en France : 22 255 euros de dettes à rembourser
Un homme né au Maroc espérait obtenir l’effacement de 22 255 euros de dettes grâce à la procédure de surendettement. Une enquête de la CAF sur sa résidence réelle en France a conduit la justice à l’en priver pour mauvaise foi.
L’homme avait déposé un dossier auprès de la commission de surendettement du Puy-de-Dôme le 15 mai 2025. Déclarée recevable en juillet, sa demande avait débouché en septembre sur une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, permettant l’effacement de ses dettes.
Le département du Puy-de-Dôme a toutefois contesté cette décision. Il reprochait au bénéficiaire d’avoir déclaré résider en France alors qu’une enquête menée par un agent assermenté de la CAF avait conclu qu’il n’y vivait plus de manière permanente depuis mai 2020.
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Devant le tribunal, l’intéressé a reconnu avoir séjourné au Maroc en 2021 et 2022. Il a affirmé être ensuite revenu en France, tout en précisant que son épouse et ses enfants continuaient à vivre au Maroc. Sans ressources, il indiquait attendre le versement de sa pension de retraite.
Plus de la moitié des dettes provenait des fraudes
Selon le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, son endettement atteignait exactement 22 255,03 euros. Il comprenait 7 853,68 euros dus au département au titre d’un trop-perçu de RSA, 4 499,75 euros réclamés par la CAF et une dette privée de 9 901,60 euros.
L’enquête de la CAF, achevée en 2023, avait conclu à de fausses déclarations sur sa résidence, dont certaines effectuées depuis l’étranger, afin de continuer à percevoir des prestations. Le département avait retenu la fraude et prononcé une pénalité de 1 021 euros. Les créances de la CAF avaient également été qualifiées de frauduleuses. L’homme n’avait contesté aucune de ces décisions.
Au total, 12 353,43 euros de dettes, soit plus de 55 % de son endettement, provenaient de prestations obtenues frauduleusement. Pour le juge, cette proportion importante et la répétition des fausses déclarations excluent la bonne foi exigée pour bénéficier de la procédure de surendettement.
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Le tribunal a donc déclaré l’homme irrecevable à cette procédure. La mesure de rétablissement personnel décidée par la commission est annulée et ses 22 255,03 euros de dettes ne seront pas effacés. La décision, rendue le 30 avril 2026, est immédiatement exécutoire.
