Il se disait locataire de son propre logement : la CAF lui réclame 8 681 euros
Un homme né au Maroc devra restituer 8 681,41 euros à la CAF. La justice a retenu le caractère frauduleux de l’indu après la découverte de plusieurs propriétés et de déclarations jugées mensongères.
La cour d’appel de Versailles a confirmé cette condamnation le 5 février 2026, selon l’arrêt publié sur Doctrine. Le bénéficiaire percevait l’allocation aux adultes handicapés, une majoration pour la vie autonome et une aide au logement.
Un contrôle mené entre mars 2018 et décembre 2019 avait conduit la CAF des Pyrénées-Orientales à lui réclamer initialement 10 705,41 euros. Sur cette somme, 8 681,41 euros correspondaient à l’AAH et à la majoration versées entre décembre 2017 et septembre 2018.
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Les enquêteurs ont découvert qu’il avait déclaré être locataire d’un logement dont il était en réalité propriétaire depuis 2007. Ils ont également identifié plusieurs autres biens immobiliers, dont quatre logements loués par l’intermédiaire d’une association qu’il présidait officiellement.
Il affirmait que tous ses biens avaient été saisis
Face au contrôleur, l’allocataire avait nié être encore propriétaire. Il soutenait que tous ses biens avaient été saisis après ses problèmes avec la justice et avait produit des documents datant de juillet 2015.
Ces pièces ne concernaient cependant qu’un seul appartement. Elles ne prouvaient pas la vente ou la saisie des autres lots dont il restait propriétaire indivis avec sa compagne. La CAF a notamment produit des relevés de propriété, des avis de taxe foncière et un contrat d’assurance le présentant comme propriétaire.
Une femme a également affirmé qu’il l’avait déclarée, à son insu, comme locataire vivant seule dans l’un des logements pour obtenir une allocation. Elle y était en réalité hébergée et vivait avec le fils de l’allocataire. Pour les juges, cette attestation confirmait qu’il possédait toujours cet appartement.
La cour a donc retenu une dissimulation de ressources et confirmé le caractère frauduleux de l’indu. Cette qualification permettait à la CAF d’appliquer un délai de prescription de cinq ans au lieu de deux. La déclaration des biens est déterminante, puisqu’un patrimoine dissimulé peut conduire au remboursement de plusieurs années d’allocations.
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L’homme reste condamné à rembourser 8 681,41 euros au titre de l’AAH et de la majoration pour la vie autonome, ainsi que 500 euros de frais accordés à la CAF en première instance. Il devra également supporter les dépens de l’appel.
Le litige portant sur 2 024 euros d’allocation logement n’a pas été tranché sur le fond par la cour : il relève du tribunal administratif de Montpellier. L’allocataire réclamait par ailleurs 3 000 euros à la CAF pour préjudice moral, mais cette demande a été rejetée.