Installée au Maroc avec ses trois enfants, elle les déclare encore scolarisés en France : 26 505 euros à rembourser
Une femme installée au Maroc avec ses trois enfants devra rembourser 26 505 euros à la CAF. Après son départ, elle avait pourtant affirmé à trois reprises résider toujours en France et déclaré que ses enfants y étaient scolarisés.
La bénéficiaire a quitté la France pour s’installer au Maroc avec ses trois enfants le 20 juin 2022. Elle n’a toutefois pas signalé ce changement de résidence à la Caisse d’allocations familiales de la Gironde, qui a continué à lui verser plusieurs prestations.
Un contrôle réalisé par un agent assermenté a finalement révélé son installation dans le royaume. Le 5 juin 2024, la CAF lui a réclamé 22 732,20 euros correspondant à des allocations familiales, au complément familial, à l’allocation de base, à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, à l’allocation de rentrée scolaire et à l’aide personnalisée au logement.
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La femme n’a pas contesté le principe de ce remboursement. Elle a en revanche saisi la justice pour faire annuler une pénalité administrative de 1 500 euros et une majoration de 10 % appliquée en raison du caractère frauduleux retenu par la CAF, soit 2 273,22 euros supplémentaires.
Trois déclarations écartent sa bonne foi
Pour sa défense, elle soutenait ne pas avoir voulu frauder. Elle affirmait avoir informé l’administration fiscale de son départ au Maroc et pensait que cette information serait transmise aux autres organismes. Elle faisait également valoir sa coopération pendant le contrôle et les démarches entreprises pour rembourser sa dette.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté cette version. Aucun document ne prouve que la bénéficiaire avait averti le fisc de son installation au Maroc.
Surtout, la CAF disposait de trois déclarations effectuées après son départ. Les 4 juillet et 30 novembre 2022, puis le 30 décembre 2023, la femme avait confirmé résider à Villenave-d’Ornon et indiqué que ses enfants étaient scolarisés en France.
Ces réponses ne pouvaient pas être considérées comme une simple omission. Pour les juges, elles démontrent une volonté de communiquer à la CAF des informations qu’elle savait inexactes. Le dossier se distingue ainsi de celui dans lequel des voyages répétés au Maroc n’avaient pas suffi à prouver un changement de résidence : ici, l’installation dans le royaume n’était pas contestée.
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Dans son jugement du 31 août 2026, le tribunal a confirmé la qualification de fraude et estimé la pénalité de 1 500 euros proportionnée au montant des prestations dissimulées ainsi qu’à la répétition des fausses déclarations.
La bénéficiaire est également condamnée à payer la majoration de 2 273,22 euros et les dépens. En ajoutant ces deux sanctions aux 22 732,20 euros d’allocations versées à tort, la facture totale atteint 26 505,42 euros.
