Une maison estimée à 720 000 €, des enchères à partir de 180 000 € : la justice change la donne
Un couple né et marié au Maroc a obtenu une nouvelle chance de vendre sa maison près de Montpellier. La banque pouvait saisir le logement pour une dette du mari, mais la cour d’appel a écarté la vente aux enchères et autorisé une vente négociée.
Pour récupérer 47 870,50 euros, la Banque populaire du Sud avait engagé en 2022 la saisie d’une maison située à Saint-Jean-de-Védas, près de Montpellier. En février 2026, le juge de l’exécution ordonne sa vente forcée, avec une mise à prix de 180 000 euros. Or un professionnel de l’immobilier avait estimé le bien entre 690 000 et 720 000 euros.
Derrière cette procédure se trouve un engagement bancaire datant de 2008. Le mari s’était porté caution d’une société à hauteur de 39 000 euros. Cette entreprise est ensuite placée en liquidation judiciaire, et le tribunal de commerce condamne le garant à payer en 2020.
Le couple conteste la saisie. Mariés au Maroc, les époux soutiennent qu’ils relevaient du régime marocain de séparation des biens et possédaient chacun la moitié de la maison acquise en 2005. Le mari estime que la banque ne pouvait donc pas faire vendre l’ensemble du logement pour sa seule dette.
Mais le jugement de divorce rendu en mai 2025 avait établi que leur régime matrimonial était soumis au droit français, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Surtout, l’épouse avait signé en 2008 son accord exprès au cautionnement. La cour estime que cette signature permet à la banque de saisir le bien commun, même après le divorce.
Une offre à 530 000 euros change l’issue
Les ex-époux apportent néanmoins de nouvelles pièces en appel : une estimation immobilière, un mandat de vente signé en avril et une offre d’achat de 530 000 euros, acceptée le 13 avril 2026.
Dans son arrêt du 20 octobre 2026, la cour d’appel de Montpellier juge leurs démarches suffisamment sérieuses pour leur permettre de vendre eux-mêmes le logement. Elle remplace la vente forcée par une vente amiable, avec un prix plancher de 500 000 euros et un délai de quatre mois.
La dette et la saisie restent valables. Le dossier retourne devant le juge de l’exécution, chargé de suivre la vente et le règlement des créanciers.
