Son fils devait près de 6 000 euros à France Travail, mais l’organisme n’avait pas le droit de vendre sa voiture
France Travail a fait vendre une Peugeot 5008 pour récupérer la dette d’un allocataire parti au Canada. Mais le véhicule appartenait à son père, né au Maroc. Malgré les protestations de ce dernier, la vente s’est tenue. La cour d’appel de Lyon vient de condamner l’organisme.
Il avait pourtant prévenu tout le monde. Le 7 novembre 2024, cet homme né au Maroc en 1962 écrit au commissaire de justice chargé de saisir sa Peugeot 5008. La voiture lui appartient, pas à son fils. Le 4 décembre, il engage même une procédure judiciaire pour la récupérer. Rien n’y fait : le 20 décembre, le véhicule est vendu aux enchères pour seulement 1 900 euros.
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À l’origine de cette saisie, une dette de 5 972,80 euros. France Travail réclame au fils le remboursement d’allocations de solidarité spécifique indûment perçues en 2022. Mais celui-ci est parti vivre au Canada. Pour récupérer son argent, l’organisme s’intéresse à la Peugeot 5008, dont la carte grise porte les noms du père et du fils.
La procédure démarre en avril 2024. En novembre, la voiture est immobilisée puis enlevée. Problème : les documents produits par le père établissent qu’il en est l’unique propriétaire. Il l’avait achetée en mars 2019 pour 5 200 euros.
France Travail savait que la voiture n’appartenait pas au débiteur
Devant la justice, France Travail assure n’avoir découvert la contestation qu’après la vente. Les magistrats de Lyon démontent cet argument. Le père avait signalé la situation par courriel, puis par une assignation en justice, plusieurs semaines avant les enchères.
Dans leur arrêt du 10 septembre 2026, les juges estiment que France Travail a commis une faute en vendant un bien qui n’appartenait pas à son débiteur.
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En février 2025, le tribunal avait déjà attribué au père les 1 900 euros provenant de la vente, mais refusé de lui accorder des dommages et intérêts. L’homme a fait appel.
Cette fois, il obtient 3 500 euros pour réparer ses préjudices, notamment les frais d’assurance payés inutilement et la privation de son véhicule. La cour relève aussi qu’une Peugeot comparable coûte entre 4 990 et 6 200 euros sur le marché de l’occasion. France Travail devra également verser 3 000 euros au titre des frais de justice et supporter les dépens. En ajoutant le produit des enchères attribué en première instance, les sommes accordées au père atteignent 8 400 euros.
