La CAF lui réclame 9 159 euros alors qu’il travaille au Maroc : le juge refuse de stopper le recouvrement
Un auto-entrepreneur travaillant au Maroc demandait la suspension d’une dette de 9 159,75 euros réclamée par la CAF du Val-d’Oise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son recours en urgence le 20 août 2026, faute d’argument juridique.
L’homme craignait qu’une saisie l’empêche de couvrir les besoins essentiels de sa famille. Devant le juge, il invoquait les lourdes charges auxquelles il devait faire face au Maroc. Il affirmait également avoir demandé un échéancier à l’étude d’huissiers mandatée par la CAF, qui l’avait refusé.
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Sa contestation portait notamment sur le remboursement de prestations versées en juin et juillet 2022. Selon lui, la caisse lui réclamait à tort l’intégralité de ces sommes puisqu’il avait quitté la France le 23 août suivant.
Pour arrêter les poursuites, il avait saisi le juge des référés. Cette procédure permet de suspendre provisoirement l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation. Deux conditions doivent être réunies : une urgence justifiant l’intervention du juge et un argument susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Une date de départ, mais aucun moyen de droit
C’est sur l’argumentation juridique que la demande a échoué. Dans son ordonnance publiée sur Pappers Justice, le magistrat relève que l’allocataire se borne à indiquer la date de son départ de France et « ne soulève aucun moyen de droit ».
Le juge a appliqué l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Ce texte, consultable sur Légifrance, autorise le rejet d’une demande par une ordonnance motivée, sans audience, lorsqu’elle apparaît notamment manifestement mal fondée. Le dossier a été tranché selon cette procédure.
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L’allocataire sollicitait deux mesures : la suspension de la contrainte émise par la CAF le 3 mars 2026 et l’arrêt du recouvrement forcé engagé par les huissiers. Le rejet concerne l’ensemble de cette demande de suspension.
Sa requête avait été enregistrée le 12 mai 2026, puis complétée par un mémoire le 12 juin.
