Le père était condamné à payer, mais la CAF prenait l’argent à la mère
La CAF de l’Hérault prélevait une pension alimentaire sur les allocations d’une Marocaine alors que le jugement désignait son ex-mari comme débiteur. Dans un arrêt, la cour d’appel de Montpellier annule les procédures engagées contre elle et lui accorde 1 000 euros de frais de justice.
Tout part d’un jugement rendu en janvier 2016, après le divorce du couple. Le tribunal fixe une pension alimentaire de 100 euros par mois pour chacun des deux enfants. Mais une erreur s’est glissée dans la décision : les explications du juge mettent cette contribution à la charge de la mère, tandis que la partie finale condamne le père à la verser.
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Cette contradiction n’a pas été corrigée lorsque la CAF intervient, huit ans plus tard. En avril et mai 2024, l’organisme engage deux procédures de paiement direct auprès de Pôle emploi, devenu France Travail. L’argent est prélevé sur les allocations de la mère pour régler des pensions présentées comme impayées.
La Marocaine conteste ces retenues devant le juge de l’exécution. En octobre 2024, la CAF met fin aux prélèvements en indiquant que la dette est soldée. Cela ne règle pas le litige : la mère demande toujours l’annulation des procédures et la restitution des sommes récupérées.
Elle perd une première fois. Le 26 mai 2025, le tribunal déclare ses demandes irrecevables. Elle fait appel.
La CAF ne pouvait pas passer outre le jugement
Devant la cour, la CAF défend sa lecture du dossier. Selon elle, la mention du père dans la partie finale du jugement relève d’une erreur de rédaction : les explications qui précèdent montrent que la mère devait payer.
Les magistrats retiennent pourtant l’inverse dans leur arrêt du 3 mars 2026. Seule la partie finale du jugement, appelée le dispositif, permet d’engager l’exécution forcée. Or elle ne désignait pas la Marocaine comme débitrice.
La CAF aurait donc dû demander au père de faire rectifier la décision avant de poursuivre le recouvrement. Faute de correction, elle ne disposait pas d’un titre autorisant les prélèvements contre la mère. L’arrêt des retenues en octobre 2024 ne pouvait pas effacer cette irrégularité.
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La cour annule les deux procédures de paiement direct. Elle rejette toutefois la demande de remboursement : la Marocaine n’avait précisé ni le montant des sommes prélevées ni fourni les documents permettant de les calculer.
La CAF de l’Hérault devra lui verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. Elle supportera également les dépens de première instance et d’appel.
