Son mari vit au Maroc, elle se déclare divorcée : la CAF lui réclame 6 330 €
Alors qu’il attendait au Maroc l’autorisation de rejoindre sa femme en France, l’époux contribuait aux dépenses familiales à hauteur de 300 euros par mois. Le regroupement familial sera autorisé en décembre 2023. Ces éléments pèseront dans le litige sur les aides au logement.
Tout part d’une demande de revenu de solidarité active. Une habitante de la Marne indique à la CAF être mariée depuis 2015. Or, dans ses précédentes démarches, elle avait déclaré être divorcée, une première fois le 1er novembre 2019, puis le 17 août 2020. L’organisme réexamine alors les aides personnalisées au logement (APL) qu’elle percevait.
La femme s’est mariée le 17 septembre 2015. Son époux vit au Maroc dans l’attente d’un regroupement familial, autorisé par le préfet de la Marne le 4 décembre 2023. Il la rejoint en France en 2024. Pour les juges, ces démarches sont difficiles à concilier avec les déclarations de divorce faites à la CAF.
Autre élément du dossier : selon l’organisme, sans être contredit sur ce point, le mari contribuait aux dépenses familiales à hauteur de 300 euros par mois, même lorsqu’il résidait au Maroc. Ces ressources entraient dans l’appréciation des droits aux aides au logement.
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La première facture arrive en avril 2023 : 4 293,41 euros de trop-perçu. En juillet 2024, la CAF retient des faits de fraude et étend son recalcul à trois années, portant la somme à 10 942,63 euros. Après recours, le montant notifié en novembre est de 6 330,41 euros pour la période 2020-2023. Une pénalité de 145 euros et une majoration de 10 % avaient également été prononcées : le tribunal judiciaire de Reims s’est déjà prononcé sur ces sanctions en juin 2025.
Le tribunal refuse d’effacer la dette
L’allocataire conteste le remboursement. Elle soutient que les décisions de la CAF sont insuffisamment motivées, nie toute fraude et réclame, à défaut d’annulation, une remise de sa dette.
Dans son jugement du 5 octobre 2026, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne écarte ses arguments. Il relève les deux déclarations de divorce, le mariage non signalé et la participation financière de l’époux. Il considère que la CAF était fondée à recalculer les APL et à retenir la mauvaise foi de l’allocataire.
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La demande d’effacement de dette est également rejetée. Les juges estiment que les déclarations inexactes empêchent de retenir sa bonne foi, condition nécessaire à une remise dans cette affaire. Le tribunal rejette l’ensemble de son recours.
