Il vit deux ans au Maroc, touche des allocations françaises et fait effacer 11 465 € de dette
France Travail avait établi qu’un allocataire avait vécu plus de deux ans au Maroc tout en percevant des prestations. Pourtant, le tribunal de Strasbourg a refusé d’exclure une dette de 11 465 € de sa procédure de surendettement. D’autres sommes restent à rembourser.
Entre janvier 2023 et mars 2025, l’homme perçoit des allocations liées au chômage alors qu’il ne réside plus en France. France Travail réclame notamment 11 465,41 € au titre de l’allocation de solidarité spécifique, ainsi que d’autres trop-perçus.
En avril 2025, il dépose un dossier de surendettement. Sans domicile stable, privé de ses allocations et sans patrimoine réalisable, il ne dispose d’aucune capacité de remboursement. La commission décide en juillet d’effacer les dettes pouvant légalement l’être.
France Travail s’y oppose. L’organisme invoque les fausses déclarations sur sa résidence au Maroc et demande que les 11 465,41 € soient considérés comme une dette frauduleuse, exclue de tout effacement. Il conteste également une créance de 1 081,42 €.
Un trop-perçu reconnu, mais une preuve décisive absente
Le juge reconnaît que l’allocataire a touché des prestations alors qu’il vivait au Maroc. Mais pour les 11 465,41 €, France Travail produit seulement une mise en demeure. Aucune sanction ou décision de justice n’établit l’origine frauduleuse de cette créance dans les conditions prévues par la loi, relève le jugement du 6 mai 2026.
Le tribunal constate aussi que l’allocataire avait lui-même signalé ce trop-perçu à la commission en juin 2025, avant de connaître précisément son motif. France Travail ne l’a détaillé que dans ses conclusions de novembre.
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Pour les autres sommes, l’issue diffère. Une sanction établit le caractère frauduleux de 1 081,42 €, tandis qu’une créance de 6 142,52 €, liée notamment à du travail non déclaré, avait déjà été écartée de la procédure.
Le tribunal confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : les 11 465,41 € sont effacés, mais les créances frauduleuses, dont les deux précédentes, restent dues. La décision, immédiatement exécutoire, entraîne aussi une inscription au fichier des incidents de remboursement de crédit pendant cinq ans.
