Ils font saisir 4,39 millions à la Banque Populaire : une erreur de procédure fait basculer l’affaire
En France, 18 salariés ont fait saisir 4,39 millions d’euros sur les comptes de la Banque Centrale Populaire du Maroc après des décisions prud’homales. Six ans après, la cour d’appel de Paris condamne l’étude chargée de l’opération : les jugements avaient été exécutés avant leur notification régulière à la banque.
Le 20 avril 2020, les comptes de la Banque Centrale Populaire chez Natixis sont saisis à hauteur de 4 390 094,08 euros. Derrière l’opération, dix-huit salariés qui ont obtenu des décisions favorables du conseil des prud’hommes de Paris en septembre 2019. Ils ont confié leur exécution à l’étude d’huissiers Venezia et Associés, qui a fait pratiquer les saisies.
Les fonds sont remis en juillet à l’avocat des salariés. Entre-temps, la BCP conteste l’opération. Les jugements avaient été transmis au parquet de Casablanca, mais la banque ne les a reçus qu’en juin 2020. Leur signification par huissier lui est parvenue le 27 juillet, soit trois mois après la saisie.
Sur Bladi.net : Il réclamait 45 264 euros à la Banque Populaire : la justice conclut qu’il lui devait 38 845 euros
Le 24 septembre 2020, un juge annule les dix-huit saisies et ordonne aux salariés de restituer les sommes perçues. La banque poursuit aussi l’étude, estimant qu’elle aurait dû vérifier la validité des actes avant de faire bloquer ses comptes. La procédure remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui impose en mai 2023 un nouvel examen de la responsabilité de l’étude.
L’étude condamnée six ans après les saisies
Le 1er octobre 2026, la cour d’appel de Paris retient une faute de l’étude Venezia. Avant de procéder à une saisie, un huissier doit s’assurer que les jugements peuvent être exécutés. Or, les décisions prud’homales n’avaient pas été régulièrement notifiées à la BCP à la date de l’opération, relève l’arrêt de la cour d’appel.
L’étude est condamnée à restituer 21 796,40 euros de frais de saisie, avec intérêts, et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour l’indisponibilité des fonds. Elle doit également payer 10 000 euros de frais de justice et supporter les dépens.
La banque réclamait encore 384 713,08 euros correspondant à des sommes qu’elle disait ne pas avoir pu récupérer auprès de certains salariés. Les magistrats déclarent cette demande irrecevable : la difficulté du recouvrement était déjà connue lors des premières écritures, mais l’indemnisation correspondante n’avait pas été demandée à ce moment-là.
