La France la jugeait mal assimilée, cette Marocaine fait annuler le refus de nationalité
Le gouvernement s’était opposé à l’acquisition de la nationalité française par une Marocaine mariée à un Français, invoquant un défaut d’assimilation. Le Conseil d’État vient d’annuler ce refus, faute d’éléments suffisamment solides.
La ressortissante marocaine avait déposé, le 1er juillet 2022, une déclaration d’acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec un citoyen français.
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Cette procédure permet au conjoint étranger d’un Français d’acquérir la nationalité par déclaration, sous plusieurs conditions, notamment le maintien de la communauté de vie entre les époux.
Le gouvernement peut toutefois s’y opposer pour indignité ou pour un défaut d’assimilation autre que linguistique. Dans cette affaire, le Premier ministre avait utilisé cette possibilité par un décret pris le 25 septembre 2024.
L’administration estimait que la Marocaine ne pouvait pas être considérée comme suffisamment assimilée à la communauté française. Elle s’appuyait notamment sur un rapport de synthèse établi en septembre 2022 par les services de la préfecture de l’Oise et sur un entretien complémentaire organisé en mai 2024.
La décision publiée ne précise cependant pas quel comportement concret était reproché à l’intéressée. La Marocaine a directement saisi le Conseil d’État afin de faire annuler le décret qui l’empêchait d’acquérir la nationalité française.
L’administration ne prouve pas son défaut d’assimilation
Pour justifier une telle opposition, le gouvernement devait démontrer que la candidate adoptait un comportement ou défendait des idées manifestant un rejet des principes essentiels de la République. Il pouvait également établir qu’elle se tenait volontairement à l’écart de la communauté nationale.
Or, aucun de ces éléments ne ressortait des documents transmis au juge. Ni le rapport de la préfecture ni le compte rendu du second entretien ne permettaient de démontrer un rejet des principes républicains ou une volonté de rester en marge de la société française.
Dans sa décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État considère ainsi que le Premier ministre a fait une application incorrecte du Code civil en retenant un défaut d’assimilation. Le décret du 25 septembre 2024 est annulé.
Cette décision ne repose donc pas sur une simple irrégularité de procédure. La plus haute juridiction administrative estime que les faits présentés par le ministère de l’Intérieur ne permettaient pas légalement de qualifier la Marocaine d’insuffisamment assimilée.
L’arrêt fixe également une limite à l’utilisation de cette notion. Une impression générale, des soupçons ou un mode de vie considéré comme différent ne suffisent pas : l’administration doit apporter des éléments montrant un véritable rejet des principes essentiels de la République ou une mise à l’écart volontaire de la communauté nationale.
Sur Bladi.net : La France refuse la nationalité à un Marocain
L’annulation fait disparaître le décret qui bloquait l’acquisition de la nationalité française par la ressortissante marocaine. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le gouvernement ne peut invoquer un défaut d’assimilation sans être capable d’en établir concrètement la réalité.
