France : ce Marocain avait des papiers espagnols, mais pas le droit de s’installer
Titulaire d’une carte espagnole de résident longue durée-UE, un Marocain pensait pouvoir s’installer et travailler en France. Sa demande de titre de séjour a été refusée et son retour en Espagne ordonné.
Né en 1977, le ressortissant marocain disposait d’une carte de résident « longue durée-UE » délivrée par l’Espagne en juin 2022 et valable jusqu’en mai 2026. Ce statut lui permettait de voyager en France, mais pas de s’y installer automatiquement pour y travailler.
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L’homme vivait pourtant à Perpignan avec son épouse et leurs quatre enfants. Il y exerçait une activité de vente de vêtements par l’intermédiaire d’une société dotée d’un capital de 1 000 euros. Le 9 avril 2024, il a demandé à la préfecture des Pyrénées-Orientales une carte de séjour portant la mention « entrepreneur/profession libérale ».
La demande est arrivée trop tard. Le Marocain était entré en France le 1er mars 2021, soit plus de trois ans auparavant. Or, le titulaire d’une carte de résident longue durée-UE délivrée par un autre pays européen doit déposer sa demande de titre français dans les trois mois suivant son arrivée.
La préfecture a refusé de le régulariser en février 2025. Elle a également décidé de le remettre aux autorités espagnoles, l’a assigné à résidence pendant 45 jours et lui a interdit de circuler en France durant deux ans.
Sa carte espagnole ne suffisait pas
La situation professionnelle du Marocain a aussi joué contre lui. Sa société avait enregistré un bénéfice net de seulement 1 061 euros en 2022, puis une perte de 1 009 euros en 2023. Son comptable affirmait que l’activité lui rapportait 1 400 euros par mois.
La cour administrative d’appel de Toulouse a toutefois estimé que cette somme ne permettait pas de subvenir aux besoins d’une famille composée de deux adultes et de quatre enfants, dont trois mineurs. Son épouse ne travaillait pas. Pour obtenir une carte française d’entrepreneur, l’activité devait être économiquement viable et procurer des moyens d’existence suffisants.
Dans son arrêt rendu le 23 juillet, la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi confirmé le refus du titre de séjour. Les juges n’ont pas eu besoin de trancher le désaccord sur la date de dépôt : l’insuffisance des ressources suffisait, à elle seule, à justifier la décision préfectorale.
Le Marocain soutenait également que son retour en Espagne porterait atteinte à l’intérêt de ses enfants. La cour a écarté cet argument, relevant que la décision ne séparait pas la famille et que trois des enfants possédaient la nationalité espagnole. Rien ne démontrait qu’ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Espagne.
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La carte espagnole permettait enfin à la France de remettre directement l’homme aux autorités de ce pays, plutôt que de prononcer une obligation de quitter le territoire à destination du Maroc. Sa résidence régulière en Espagne ne lui donnait donc pas un droit automatique à vivre en France : pour s’y installer durablement, il devait respecter le délai de trois mois et remplir les conditions françaises de ressources et d’activité.
