Immobilier au Maroc : un adoul pourra bientôt traiter un bien titré situé n’importe où dans le Royaume
Acheter ou vendre un bien titré au Maroc va devenir plus simple. La nouvelle loi sur les adouls supprime une importante contrainte territoriale, avec un intérêt particulier pour les MRE qui gèrent un bien à distance.
Un adoul pourra bientôt établir un acte concernant un bien immobilier immatriculé même si celui-ci se trouve en dehors du ressort de la Cour d’appel dont dépend son cabinet.
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Concrètement, un MRE possédant par exemple un appartement titré à Agadir mais effectuant ses démarches à Casablanca pourra choisir un adoul sur place, sans devoir nécessairement se tourner vers un professionnel lié à la région où se trouve le bien.
Cette nouveauté figure dans la loi 051.26 organisant la profession d’adoul, promulguée par dahir le 28 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août 2026.
Le texte maintient le principe d’une compétence territoriale pour les adouls, mais crée une exception explicite pour les contrats et témoignages relatifs à un immeuble immatriculé, même lorsque celui-ci se situe hors de leur ressort.
Plus besoin de choisir son adoul selon la ville du bien
Pour les propriétaires, le changement permet donc davantage de liberté dans le choix du professionnel chargé de l’acte. C’est notamment utile pour les Marocains résidant à l’étranger, qui concentrent souvent leurs démarches lors de courts séjours au Maroc.
La réforme ne supprime toutefois pas toutes les règles territoriales. L’exception concerne spécifiquement les biens immobiliers immatriculés. Les autres actes restent soumis aux règles prévues par la nouvelle loi.
Le changement n’est pas immédiat. La loi entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Bulletin officiel, soit après le 10 août 2026.
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Avec cette réforme, la localisation du bien titré ne déterminera donc plus à elle seule le choix de l’adoul chargé de l’opération immobilière.
