Héritage au Maroc : les familles MRE face à une nouvelle formalité fiscale

Un héritage familial peut rapidement devenir un casse-tête lorsqu’il implique plusieurs pays. Pour les Marocains résidant à l’étranger, la situation est fréquente : un parent décède en France, en Belgique, en Espagne ou ailleurs, mais laisse derrière lui un appartement, une maison ou un terrain au Maroc. Dans ce cas, les documents établis à l’étranger ne suffisent pas toujours pour faire avancer le dossier au Maroc.

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La Direction générale des impôts a récemment apporté des précisions sur les actes transfrontaliers, c’est-à-dire les actes établis à l’étranger mais produisant des effets juridiques ou fiscaux au Maroc. Selon une réponse administrative de la DGI datée du 25 mai 2026 et référencée DS96/261/D95, ces actes peuvent notamment concerner des successions, des donations ou des mutations de biens immobiliers situés dans le royaume.

Le changement le plus important concerne l’attestation d’enregistrement. Lorsqu’un acte doit être présenté à la Conservation foncière, il doit désormais être accompagné d’une attestation délivrée par l’administration fiscale marocaine. Cette pièce permet de prouver que l’acte a bien été enregistré et que les droits correspondants ont été payés.

Pour les familles MRE, cela signifie qu’un dossier d’héritage préparé à l’étranger peut encore nécessiter des démarches fiscales au Maroc. Un acte de succession, une donation-partage ou un document notarié établi en France ne permet pas automatiquement de modifier la situation d’un bien inscrit à la Conservation foncière marocaine.

La difficulté vient souvent du décalage entre les procédures. Dans le pays de résidence, les héritiers doivent parfois attendre plusieurs semaines pour obtenir les actes, les attestations fiscales ou les justificatifs nécessaires. Mais au Maroc, les règles d’enregistrement continuent de s’appliquer selon les délais prévus par le Code général des impôts.

La DGI rappelle notamment que le paiement de droits à l’étranger ne dispense pas automatiquement le contribuable des formalités marocaines. Lorsqu’une convention fiscale permet d’éviter une double imposition, les droits déjà payés hors du Maroc peuvent être pris en compte. Mais cette imputation doit être demandée auprès du bureau d’enregistrement compétent. Elle n’est pas appliquée d’office.

En pratique, les héritiers doivent donc pouvoir présenter des justificatifs clairs : acte notarié, attestation, quittance ou document établissant le paiement des droits à l’étranger. Ces pièces doivent permettre à l’administration marocaine de vérifier la nature de l’opération et les montants déjà acquittés.

Le risque le plus concret est celui du blocage à la Conservation foncière. Sans attestation d’enregistrement, un acte relatif à un bien immobilier situé au Maroc peut ne pas être accepté. La DGI rappelle que les actes concernés doivent être préalablement enregistrés et accompagnés de cette attestation avant leur inscription.

Cette attestation peut comporter un QR code permettant d’en vérifier l’authenticité. Mais pour les actes enregistrés directement auprès des bureaux de l’enregistrement, notamment dans le cadre de procédures papier, le cachet officiel de l’administration peut faire foi lorsque l’attestation ne comporte pas de QR code.

Les délais constituent un autre point de vigilance. Certains actes doivent être enregistrés dans un délai de 30 jours. Or, dans les successions transfrontalières, les documents venus de l’étranger peuvent arriver tardivement. La DGI indique que les pénalités et majorations peuvent s’appliquer lorsque les délais marocains ne sont pas respectés, même si les formalités accomplies à l’étranger ont pris du temps.

Des demandes de remise ou de modération des pénalités peuvent être déposées lorsque des circonstances particulières le justifient. Mais elles sont examinées au cas par cas. Pour les familles, cela signifie qu’un retard causé par la complexité d’une succession internationale ne garantit pas automatiquement l’annulation des pénalités.

Ces nouvelles précisions imposent donc une plus grande coordination entre les notaires, les héritiers et les mandataires au Maroc. Dès qu’un héritage comporte un bien immobilier situé au Maroc, les familles MRE ont intérêt à vérifier rapidement les formalités d’enregistrement, les justificatifs fiscaux à réunir et les démarches à effectuer auprès de la Conservation foncière.

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L’enjeu est simple : éviter qu’un bien hérité au Maroc reste bloqué pour une question de document manquant, de délai dépassé ou de droits mal justifiés. Pour les familles marocaines de l’étranger, la succession ne se règle pas uniquement dans le pays de résidence. Dès qu’un bien se trouve au Maroc, les formalités marocaines reprennent toute leur importance.