La justice française les privait de 68 195 euros, deux héritiers au Maroc font tomber la sanction
Deux héritiers installés au Maroc risquaient de perdre tout droit sur 68 195 euros de loyers encaissés dans une succession en France. La Cour de cassation vient d’annuler cette sanction et tranche définitivement en leur faveur.
L’affaire remonte à une succession ouverte après un décès survenu en 1986. Le patrimoine comprenait notamment un immeuble situé dans les Bouches-du-Rhône. Des désaccords entre les différents héritiers ont conduit la justice à ordonner en 2008 les opérations de liquidation et de partage.
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Entre avril 1998 et mai 2005, l’une des héritières avait encaissé 68 195,22 euros de loyers provenant de cet immeuble. À son décès en 2006, ses propres héritiers, une femme et un homme aujourd’hui domiciliés au Maroc, se sont retrouvés impliqués dans le contentieux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré que la sanction du « recel successoral » devait s’appliquer. Les deux héritiers étaient tenus de rapporter les 68 195,22 euros à la succession et surtout privés de tout droit sur cette somme.
Autrement dit, ils pouvaient devoir restituer l’argent encaissé par leur mère sans pouvoir ensuite réclamer leur propre part sur ces loyers.
La Cour de cassation fait tomber la sanction
Les deux héritiers ont contesté cette décision jusqu’à la Cour de cassation. Leur argument portait sur la nature même de l’argent : les loyers avaient été perçus plusieurs années après l’ouverture de la succession.
Dans son arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation leur donne raison. Elle juge que les loyers d’un immeuble indivis encaissés après l’ouverture d’une succession ne constituent pas des « effets » de cette succession auxquels pouvait être appliquée, dans cette affaire, la sanction prévue pour le recel successoral.
La condamnation qui privait les deux héritiers de leur part sur les 68 195,22 euros est donc annulée. La Cour va plus loin : elle statue elle-même sur ce point, sans renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, et rejette la demande visant à les priver de leurs droits sur ces loyers.
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La partie adverse devra également leur verser une somme globale de 3 000 euros au titre de leurs frais de procédure. Près de quarante ans après l’ouverture de la succession, les deux héritiers installés au Maroc conservent ainsi leur droit à leur part des loyers litigieux.
