La réforme du Code de la nationalité enfin adoptée !

19 janvier 2007 - 12h51 - Ecrit par : L.A

Le projet de loi portant réforme du Code de la nationalité a été adopté, jeudi, par le Conseil de gouvernement. Le texte vise la promotion de la situation juridique de la femme et de l’enfant et la consécration de l’égalité entre l’homme et la femme en permettant à la Marocaine d’octroyer sa nationalité à ses enfants de père étranger.

La réforme répond à une demande persistante des forces politiques et des associations féminines et de défense des droits humains au Maroc.

La réforme prévoit en particulier l’octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d’un père étranger, à condition que son mariage soit contracté conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la famille qui exige, pour la
Marocaine musulmane, que le mari doit être de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux règles du statut personnel hébraïque marocain.

A cet égard, d’autres précautions ont été prévues par cette réforme, notamment au niveau de l’article 3 qui lie le domaine d’application du Code de la nationalité aux dispositions relatives au statut personnel contenues dans l’article 2 du Code de la famille qui s’applique à tous les Marocains, même s’ils sont détenteurs d’une autre nationalité ainsi qu’au niveau de l’article 8 du projet qui prévoit que l’établissement de la preuve de la filiation se fait conformément à la loi sur le statut personnel du parent qui transmet la nationalité marocaine.

La réforme prévoit également qu’un contrôle supplémentaire de la légalité du mariage soit effectué par les officiers de l’état civil, lors de la transcription des mentions principales de l’acte de mariage sur les registres de l’état civil. Elle privilégie en outre l’intérêt de l’enfant issu d’un mariage mixte où l’un des parents est porteur de la nationalité d’un pays qui interdit la double nationalité, en donnant la possibilité d’une part, à la mère marocaine qui a transmis sa nationalité à son enfant de présenter une déclaration de renoncement à la nationalité marocaine de cet enfant avant qu’il n’atteigne la majorité et d’autre part, à l’enfant, une fois devenu majeur, soit de renoncer à sa nationalité marocaine soit de la récupérer si sa mère avait fait une déclaration de renoncement avant sa majorité.

Le projet porte aussi sur l’ajout du crime terroriste comme cause de déchéance de la nationalité marocaine d’acquisition, en tant que peine
prononcée par la justice et l’harmonisation des dispositions du Code de la nationalité avec celles du Code de la famille et avec la nouvelle loi sur
l’état civil.

Tags : Famille - Lois - Code de la nationalité

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