Code de la nationalité : réforme au forceps

Objet d’une annonce royale en juillet 2005, le droit de la femme marocaine à transmettre sa nationalité à ses enfants prend forme. Un projet de loi est au programme du Conseil de gouvernement de ce mercredi.

En fait, il s’agit d’amendements au dahir portant code de la nationalité de septembre 1958. Des amendements longtemps attendus. Pour combler ce vide, des parlementaires étaient montés au créneau. A leur tête, Nezha Skalli, députée PPS. Une proposition de loi avait été élaborée et une séance en commission de la justice à la Chambre des représentants organisée. Prétextant un calendrier chargé, le ministre de la Justice Mohamed Bouzoubaâ avait demandé un ajournement. Depuis, silence radio jusqu’au Conseil d’aujourd’hui.

Le principal changement concerne l’article 6. Désormais, sera marocain « tout enfant né de père marocain ou de mère marocaine ». Dans le texte en vigueur, est Marocain l’enfant « né d’un père marocain » ou « né d’une mère marocaine et d’un père inconnu ». La nationalité passera par filiation et parenté (contre la filiation pour seul critère auparavant). Les dispositions des articles 7 et 9, portant sur les exceptions des cas des enfants nés d’une mère marocaine, sont supprimées. Celle portant sur la nationalité marocaine de l’enfant né au Maroc de parents inconnus est maintenue. Idem pour l’enfant nouveau-né trouvé au Maroc, considéré Marocain jusqu’à preuve du contraire.

Afin d’harmoniser les dispositions de la loi à celle du Code de la famille, certains articles et dispositions ont également été réaménagés. C’est le cas de l’article 3 qui renvoie dorénavant à l’article 2 de la Moudawana pour tous les aspects liés à la nationalité dans ses rapports avec la famille. Autre réaménagement, le droit d’un enfant né à l’étranger, de parents inconnus, d’avoir la nationalité marocaine s’il est pris en charge (kafala) par un Marocain, avant sa maturité ou s’il souscrit une déclaration adressée au ministre de la Justice en vue d’acquérir la nationalité marocaine, deux ans avant la majorité. Le ministre de la Justice peut s’y opposer (articles 26 et 27, voir encadré). La mère marocaine issue d’un mariage mixte peut demander à ce que son enfant garde une seule nationalité. Le concerné peut revenir sur la demande de la mère quand il aura entre 18 et 20 ans. Ces dispositions sont dictées par les cas de Marocains résidant dans des pays ne permettant pas d’avoir la double nationalité.

Le texte apporte également des changements par rapport à l’accès des étrangers à la nationalité marocaine par le mariage. Une étrangère mariée à un Marocain peut demander la naturalisation même après le divorce ou le décès du mari si la demande est formulée avant le décès ou la séparation. Rien n’est dit sur la situation inverse. L’égalité des sexes en matière d’accès à la nationalité n’est pas de mise. Le couple mixte doit avoir séjourné au Maroc pendant au moins cinq ans, contre deux ans auparavant, avant que la femme ne puisse souscrire une déclaration adressée au ministre de la Justice en vue d’acquérir la nationalité marocaine. La nationalité prend effet à partir de la date de souscription, et non pas celle de l’acte de mariage. Des verrous auxquels s’ajoutent d’autres. Aux crimes et délits se soldant par le non-octroi de la nationalité s’ajoutent dorénavant les crimes économiques et ceux liés au terrorisme (article 11). Ces derniers ont également été ajoutés aux actes conduisant à la déchéance de la nationalité marocaine.

Mode d’emploi

C’est toujours le ministre de la Justice qui tranche dans les demandes d’obtention de la nationalité marocaine. Ceci, sur avis d’une commission dont l’organisation devra faire l’objet d’un texte réglementaire. Le délai imparti au ministre de la Justice pour statuer dans une demande donnée est relevé de 6 mois à un an. Auparavant, la non-prononciation d’une opposition à la demande était synonyme d’acceptation. La tendance est inversée dans le projet puisque la naturalisation sera clairement acceptée par une décision notifiée à l’intéressé. Sinon, la demande est considérée comme étant rejetée. En attendant l’entrée en application de ces dispositions, le ministère de la Justice est amené à accélérer la procédure quant aux demandes d’obtention de la nationalité déjà formulées.

L’Economiste - Tarik Qattab