Légalisations, copies conformes..., l’état simplifie les procédures

La légalisation de signature sera assurée aussi par Barid Al Maghrib.
Elle ne sera exigée que lorsque des textes le prévoient expressément. La liste des documents « légalisables » devra être publiée.
Les pourvoyeurs de documents originaux habilités à fournir des copies conformes.

Faciliter la vie aux citoyens et, par la même occasion, lutter contre la corruption, y compris la petite, tel est l’objectif fixé par les pouvoirs publics à travers le programme de simplification des procédures piloté par le ministère de la modernisation des secteurs publics (MMSP). Toute une panoplie de mesures a été élaborée dans ce sens ; certaines sont déjà entrées en vigueur, d’autres sont au stade d’examen à différents niveaux de la chaîne d’approbation des textes (législatifs ou réglementaires).

La plus emblématique de ces mesures, parce qu’elle concerne la vie quotidienne des citoyens, est celle relative à la démonopolisation de la légalisation de signature. Aujourd’hui de la compétence exclusive des communes et des arrondissements, ce service sera également rendu par Barid Al Maghrib. Cette mesure entrera en vigueur d’ici juin 2007, indique le MMSP. Un projet de décret consacrant cette possibilité est déjà prêt. Important à noter, le décret précise clairement que la légalisation de signature ne sera désormais exigée que lorsque des textes, législatifs ou réglementaires, le prévoient expressément. Les responsables administratifs sont ainsi priés de dresser une liste complète des documents pour lesquels la légalisation de la signature est aujourd’hui requise et de la simplifier en supprimant l’obligation de légalisation lorsque celle-ci ne s’appuie pas sur un fondement juridique.

12 millions de dirhams environ de manque à gagner pour les communes

L’impact de cette mesure est donc double : multiplier les guichets auprès desquels ce service peut être rendu et réduire au strict nécessaire le nombre de documents à légaliser. Au départ, il était même prévu d’associer les banques à l’opération de légalisation de signature. Les pouvoirs publics ont cependant préféré, « pour le moment », limiter l’élargissement de cette prérogative à Barid Al Maghrib. Dans la mesure où la légalisation de signature comporte parfois des enjeux financiers énormes, peut-être cette limitation des services habilités à légaliser participe-t-elle de la volonté de sécuriser la procédure.

La deuxième action prévue dans le programme de simplification des procédures a trait, elle, à la certification des copies conformes. Là encore, l’idée de départ était de supprimer purement et simplement cette procédure, considérant que le demandeur d’une copie conforme a tout le loisir de vérifier par lui-même en confrontant la copie à l’original ; ce que fait exactement du reste le fonctionnaire communal préposé à ce service. Mais, à la réflexion, on s’est rendu compte que ce n’est pas aussi simple que cela. Le développement des technologies de l’information fait qu’aujourd’hui la fabrication d’un faux est devenu presque un jeu d’enfant. C’est pourquoi la certification conforme continuera d’être assurée par les services communaux et les arrondissements, mais, pour soulager ces derniers, les organismes pourvoyeurs de documents originaux (notamment les universités pour les diplômes) pourront eux aussi certifier la conformité des copies. Ainsi, à chaque fois qu’une université, par exemple, délivrera un diplôme, ce dernier sera accompagné par un certain nombre de copies dont la conformité est attestée par l’université elle-même, ce qui dispensera le porteur du document de le faire authentifier auprès des arrondissements.

Pour les collectivités locales, cependant, ces deux mesures engendreront un rétrécissement des recettes provenant des timbres fiscaux apposés sur les documents certifiés ou légalisés. Ce manque à gagner, évalué à quelque 12 millions de dirhams, leur sera compensé, assure-t-on au MMSP. Il faut rappeler à cet effet que le ministère de l’intérieur, tutelle des collectivités locales, avait donné des garanties en ce sens.

Mais ce n’est pas tout. Car les communes perdront également des recettes à l’occasion de la mise en service des nouvelles cartes d’identité dites biométriques. Grâce à cette carte, le citoyen sera dispensé de fournir au moins trois documents : le certificat de vie, l’extrait d’acte de naissance et le certificat de résidence.

Last but not least, la mise en place d’un portail des marchés publics (opérationnel depuis le 5 janvier 2007), logé à la Trésorerie générale du Royaume (TGR), simplifie au maximum les procédures relatives aux marchés lancés par l’Etat, en même temps qu’il consacre la transparence et l’égalité d’accès à la commande publique. Grâce à ce portail, les soumissionnaires ont non seulement la possibilité de télécharger directement les documents d’appel d’offres (cahier des prescriptions spéciales et règlement de consultation), mais aussi de prendre connaissance des programmes prévisionnels annuels des marchés de l’Etat, de s’informer des résultats des appels d’offres, etc. Selon la TGR, ce portail est appelé à devenir le support de publication de l’ensemble de la commande publique : Etat, collectivités locales et établissements publics.

Ajoutons à cela qu’avec cette dématérialisation des procédures de passation des marchés de l’Etat, l’obtention des documents est devenue gratuite, alors qu’auparavant il fallait parfois payer jusqu’à 10 000 dirhams. Autre élément de facilitation à signaler à ce propos, les pièces fournies pour soumissionner à un appel d’offres (attestation de CNSS, des impôts, etc.) ne sont désormais exigées qu’une seule fois dans l’année, y compris lorsque l’on soumissionne à plusieurs marchés - jusque-là, il fallait refaire le même dossier, avec les mêmes pièces, pour chaque marché, même si l’intervalle entre deux marchés n’était que de quelques mois ou quelques semaines. Une aberration de moins !

Mohamed Boussaid, ministre de la modernisation des secteurs publics

Sur le site www.service-public.ma vous avez recensé quelque 900 procédures administratives. Certaines d’entre elles sont aberrantes, compliquées... Le problème reste donc entier.

Pour simplifier les procédures, il fallait d’abord les inventorier et surtout les formaliser pour que le citoyen connaisse exactement ses droits et ses obligations. Et je vous rappelle que c’est une première dans l’histoire de l’administration d’autant plus que la perception de complication qu’avait le citoyen provenait justement du fait que les procédures n’étaient pas formalisées. Ensuite, le portail servira aussi aux fonctionnaires eux-mêmes car certains d’entre eux ne connaissent pas, parfois, les procédures ou ne sont pas au courant des modifications qui ont été apportées. C’est aussi une manière de faire en sorte que, pour une même procédure, deux administrations ne demandent plus des documents différents.

La carte biométrique a été présentée par le gouvernement comme une solution aux tracasseries administratives. Mais, pour qu’elle soit exploitée, les arrondissements, par exemple, doivent être équipés en terminaux pour la lecture des cartes, les agents doivent être formés...

Dans un premier temps, la carte biométrique sera essentiellement et exclusivement une pièce d’identité. Son détenteur sera immédiatement dispensé de fournir au moins quatre documents dont l’extrait d’acte de naissance et le certificat de résidence. A terme, elle pourra avoir d’autres utilisations comme par exemple les élections, l’assurance maladie... Mais pour cela, il y a des investissements à faire et un effort de formation. Nous avions le choix entre attendre que tout cela soit fait pour lancer la carte biométrique ou, au contraire, la mettre en œuvre et implémenter au fur et à mesure. Et nous avons opté pour la seconde solution.

Le mandat de l’actuel gouvernement prend fin en septembre. Deux autres chantiers, cruciaux, de la réforme de l’administration à savoir les statuts et la grille des salaires dans la fonction publique n’auront pas été menés à terme...

La réforme de l’administration, partout dans le monde, est un chantier qui ne s’arrête jamais. Toutes les actions menées à ce jour (Intilaka, la simplification, le référentiel des compétences...) ne sont que des étapes. Il est vrai que parmi les questions sur lesquelles nous devions nous pencher, il y a la multiplicité des statuts dans la fonction publique et l’uniformisation des grilles de salaires. Pour la première, je vous rappelle que, pour le cas des administrateurs, une vingtaine de statuts seront incessamment regroupés en un seul. Pour ce qui est des rémunérations, le ministère des finances vient de lancer une étude approfondie pour identifier les scénarios possibles et viables.

CIN et état civil, une obsession chez les Marocains

Preuve que la complexité des procédures est un vrai casse-tête non seulement pour les particuliers mais aussi pour les professionnels : le nombre de messages reçus et traités à travers le site www.service-public.ma, depuis son lancement le 8 août 2005, s’élève à 9 540. Entre le 1er août 2006, date du déploiement de la solution de traitement automatique de la messagerie, et le 23 février 2007, le MMSP a reçu 2 883 messages. 89 % de ces messages émanent de particuliers et les 11 % restants des professionnels. La répartition par type de message montre que 38 % portent sur des « orientations générales », 29 % s’intéressent aux informations sur les procédures à suivre et 3% à des questions institutionnelles.

Dans la rubrique « messages particuliers », les questionnements concernant la famille viennent en premier (28 %), suivis par les demandes sur les démarches à suivre pour l’obtention de papiers (26 %), des interrogations des MRE (11 %), des étrangers résidant au Maroc (7 %), etc.

Cet intérêt pour les questions relatives à la famille est confirmé par les statistiques relevées par le MMSP concernant les procédures en français les plus visitées sur le site service-public.ma. Ainsi, les procédures relatives à la fiche individuelle d’état civil et à l’autorisation du mariage mixte sont consultées respectivement par 4 381 et 4 359 internautes, soit la première et la deuxième place dans le classement des procédures les plus visitées.

Sur le site www.service-public.ma en arabe, par contre, l’ordre des priorités s’inverse complètement : la procédure la plus visitée ici concerne l’obtention de la carte d’identité pour la première fois (23 278 visiteurs), suivie de l’obtention du passeport (22 424) ; la procédure sur le mariage mixte venant ici en sixième position (16 141 internautes). On peut remarquer en passant que le nombre de visiteurs arabophones est beaucoup plus important (jusqu’à 5 fois celui des francophones).

La vie éco - Salah Agueniou