Au Maroc, vendre des abonnements IPTV pirates peut coûter jusqu’à 4 ans de prison
Les vendeurs d’abonnements donnant accès illégalement à des chaînes, matchs ou films en ligne s’exposent désormais à un cadre juridique renforcé au Maroc. En cas de récidive, certaines infractions peuvent entraîner jusqu’à quatre ans de prison et 600 000 dirhams d’amende.
La loi 013.26 modifiant la législation sur les droits d’auteur est entrée en vigueur après sa publication au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026. Le texte introduit notamment une définition explicite de la « piraterie », qui englobe l’exploitation non autorisée d’un contenu protégé par des moyens numériques ou via Internet.
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Le terme « IPTV » n’apparaît pas dans la loi. Mais la retransmission sans autorisation de chaînes, compétitions sportives, films ou autres contenus protégés via des serveurs et applications en ligne entre, en principe, dans ces nouvelles définitions.
Jusqu’à 600 000 dirhams en cas de récidive
Pour plusieurs violations intentionnelles commises dans un cadre commercial, les peines vont de deux à six mois de prison et de 10 000 à 100 000 dirhams d’amende, ou l’une de ces sanctions. En cas de récidive dans les conditions prévues par la loi, elles peuvent atteindre un à quatre ans de prison et 60 000 à 600 000 dirhams d’amende.
Le texte renforce également les moyens d’enquête. Les agents habilités peuvent, dans le cadre légal, accéder à des locaux et systèmes informatiques, consulter des documents et saisir les équipements liés à une infraction avant transmission des constats au parquet.
La justice peut aussi ordonner l’arrêt d’une diffusion portant atteinte aux droits protégés et viser une personne ou une entreprise techniquement capable de la stopper. Il ne s’agit donc pas d’un blocage administratif automatique des serveurs.
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Lors de l’examen du texte, la Chambre des représentants avait relié la réforme à l’essor du piratage numérique et à la protection des retransmissions de compétitions sportives. Les revendeurs commerciaux d’accès IPTV pirates disposent désormais d’un cadre légal beaucoup plus explicite sur les risques encourus.
