Son médecin l’autorise à partir au Maroc, la CPAM lui réclame quand même 1 116 euros

Avant son départ, elle avait engagé des démarches auprès de l’Assurance maladie. Le 5 juillet 2024, son médecin traitant avait informé la CPAM de Haute-Savoie de son séjour prévu au Maroc, du 26 juillet au 23 août. Mais le certificat ne comportait pas son numéro de sécurité sociale, explique le jugement du tribunal judiciaire d’Annecy.

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La caisse avait demandé des précisions le 18 juillet pour identifier la patiente. Puis, dans un courrier daté du 14 août, elle avait sollicité l’adresse du séjour et une pièce d’identité. L’assurée avait immédiatement transmis les documents demandés.

La réponse décisive était arrivée le 21 août, alors que son voyage touchait à sa fin : ses indemnités journalières étaient suspendues pour toute la période passée au Maroc. Le 6 septembre, la CPAM lui avait notifié une dette de 1 116,50 euros.

L’assurée contestait cette récupération. Son médecin avait autorisé le déplacement et elle soutenait avoir demandé l’accord de la caisse sans obtenir de réponse avant son départ. Devant le tribunal, elle a expliqué qu’elle aurait renoncé au voyage si un refus lui avait été communiqué.

L’accord médical ne garantit pas les indemnités

La CPAM reconnaissait une réponse tardive, qu’elle attribuait aux informations manquantes dans le certificat initial. Elle défendait néanmoins le remboursement : l’accord du médecin traitant ne suffisait pas à maintenir les indemnités pendant ce séjour.

Le tribunal a retenu ce raisonnement. Il rappelle que les indemnités peuvent être suspendues lorsqu’un déplacement à l’étranger empêche la caisse de contrôler le respect des obligations liées à l’arrêt maladie, sous réserve des accords internationaux applicables.

Or, les juges constatent que cette femme est française et affiliée en France. Ils considèrent que sa situation ne relève pas du maintien des prestations prévu par l’article 7 de la convention franco-marocaine. Avoir informé la CPAM et demandé son autorisation ne lui ouvrait donc pas ce droit.

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La nationalité avait également pesé dans une autre affaire de séjour au Maroc pendant un arrêt maladie, avec une issue différente : un assuré italo-marocain avait obtenu l’annulation de sa dette, le tribunal ayant retenu sa nationalité marocaine pour appliquer la convention.

À Annecy, le jugement du 10 septembre 2026 rejette la demande d’annulation et de restitution des sommes déjà retenues. L’assurée est condamnée à payer les 1 116,50 euros réclamés par la CPAM de Haute-Savoie, ainsi que les dépens. La décision est rendue en dernier ressort.