Retenue à la source sur loyers : ce que les MRE doivent savoir
Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) percevant des revenus fonciers issus de biens immobiliers situés au Maroc sont soumis à l’impôt sur le revenu. Un élément central de ce régime fiscal, la retenue à la source sur les loyers, doit être correctement maîtrisé par les bailleurs pour assurer leur conformité.
Ce dispositif implique que le locataire, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ou d’une entreprise redevable, prélève une partie du loyer pour la verser directement à l’administration fiscale. Le champ d’application de cette retenue n’est donc pas universel et dépend du statut du preneur. L’objectif pour l’État est de garantir la perception de l’impôt, notamment auprès des contribuables non-résidents.
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Pour le propriétaire, ce prélèvement constitue un crédit d’impôt. Comme le stipule le Guide fiscal, le montant retenu est « imputable » sur l’impôt sur le revenu total dû pour l’année de perception des loyers. Cette imputation évite au bailleur une double taxation et fonctionne comme un paiement anticipé. Il est par conséquent recommandé d’obtenir du locataire un justificatif attestant du montant versé au Trésor public, ce document étant une pièce probante en cas de vérification.
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Il est toutefois essentiel de noter que ce mécanisme de prélèvement ne dispense pas le propriétaire de son obligation déclarative. La souscription d’une déclaration annuelle des revenus fonciers reste obligatoire, même si aucun solde d’impôt n’est à payer après imputation de la retenue. Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique avant le 1ᵉʳ mars de l’année N+1.
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Le calcul de l’impôt dû obéit à un barème proportionnel. Le taux est de 10 % pour une assiette brute imposable annuelle inférieure ou égale à 120 000 dirhams, et de 15 % au-delà de ce montant. Il existe une exonération sur la tranche de revenus allant jusqu’à 30 000 dirhams, mais celle-ci n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de même nature. La bonne application de ces règles est nécessaire pour une déclaration exacte.
