La préfecture l’oblige à pointer chaque jour au commissariat, ce Marocain fait annuler toute la procédure
Un Marocain sous OQTF avait été assigné à résidence pendant 45 jours, avec obligation de pointer au commissariat chaque jour de la semaine. Le tribunal vient d’annuler le refus de séjour, l’éloignement et l’assignation : la préfecture avait omis une étape obligatoire.
