La préfecture l’oblige à pointer chaque jour au commissariat, ce Marocain fait annuler toute la procédure
Un Marocain sous OQTF avait été assigné à résidence pendant 45 jours, avec obligation de pointer au commissariat chaque jour de la semaine. Le tribunal vient d’annuler le refus de séjour, l’éloignement et l’assignation : la préfecture avait omis une étape obligatoire.
Né en 1992, le ressortissant marocain est arrivé en France le 15 février 2025 dans le cadre du regroupement familial. Son épouse est titulaire d’une carte de résident.
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Il obtient une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable du 12 mai 2025 au 11 mai 2026, puis en demande le renouvellement.
Mais le 4 juin 2026, le préfet des Yvelines refuse. Le Marocain reçoit également une obligation de quitter immédiatement la France, accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire.
La situation se durcit encore le 16 juillet. La préfecture l’assigne à résidence à son domicile pendant 45 jours. Il doit se présenter à 10 heures au commissariat de Saint-Quentin-en-Yvelines tous les jours, sauf les week-ends et jours fériés, et ne peut quitter le département sans autorisation.
Une étape obligatoire avait été oubliée
Le Marocain attaque les deux arrêtés. À l’audience, il explique vouloir rester auprès de son épouse et de ses enfants. La préfecture avait notamment considéré que sa présence constituait une menace pour l’ordre public.
Mais dans son jugement du 4 août 2026, le tribunal administratif de Versailles relève une irrégularité décisive.
Parce qu’il était entré régulièrement en France par regroupement familial et que son épouse détenait une carte de résident, le Marocain remplissait les conditions imposant à la préfecture de saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser le renouvellement.
Cette consultation constituait une garantie. Et même si la préfecture estimait que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public, elle ne pouvait pas s’en dispenser.
Le refus de renouvellement est donc annulé pour vice de procédure. L’OQTF, la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour tombent à leur tour. L’assignation à résidence, qui reposait sur cette mesure d’éloignement devenue illégale, est également annulée.
La justice n’ordonne toutefois pas la délivrance immédiate d’un nouveau titre. La préfecture doit réexaminer le dossier dans un délai de trois mois, après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour. Dans l’attente, elle doit remettre sans délai au Marocain une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
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L’État devra également lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de justice.
