La convention en matière de sécurité sociale liant le Maroc et la France est très ancienne, elle remonte aux années 1960. Son actualisation s’impose donc pour répondre au contexte actuel. Dans ce cadre, un arrangement administratif relatif à la convention conclue en 2007 a été signé, lundi 27 avril à Rabat, entre les deux parties, en présence de Brice Hortefeux, ministre français du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ce dernier explique les axes de cette convention.
Quelles sont les raisons qui ont motivé l’actualisation de la convention sur la sécurité sociale signée avec le Maroc ?
Permettez-moi de rappeler qu’il s’agit d’un texte qui remonte à 1965. Il figure parmi les plus importantes conventions conclues par la France avec un pays étranger en matière de sécurité sociale. Avec les années, ce dispositif conventionnel est devenu obsolète. Car, au départ, cette convention ne concernait que la main-d’œuvre marocaine venant travailler en France, et qui laissait les membres de sa famille au Maroc. La situation a changé et c’est la raison pour laquelle nos deux pays ont donc décidé de négocier une nouvelle convention qui étend, modernise et rassemble, dans un texte unique, les dispositions antérieures. Ces négociations ont abouti à sa signature en octobre 2007 à Marrakech lors de la visite du président français.
Qu’apporte cette nouvelle convention ?
D’abord, elle offre une protection élargie à d’autres catégories d’assurés. Il s’agit des travailleurs indépendants, des personnes en situation de recherche d’emploi. Les fonctionnaires, les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle sont également concernés. Sans oublier les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne liés avec le Maroc par un instrument de coordination. Parmi les nouveautés aussi, l’élargissement des soins de santé, auparavant limités aux salariés et leur famille demeurée au Maroc, à l’ensemble des personnes visées par la convention ainsi qu’à leurs ayant droit. Cette mesure concerne les retraités marocains qui ont travaillé en France. Et également les retraités français installés au Maroc et ceux bénéficiant d’une pension marocaine et résidant en France.
Comment cela va fonctionner ?
Pour faire bénéficier ces personnes de la prise en charge des prestations médicales au Maroc, c’est la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) qui se chargera de jouer le rôle d’intermédiaire au compte de la Caisse nationale d’assurance maladie de France. Il faut signaler que l’élargissement de la prise en charge des soins médicaux ambulatoires décidé dernièrement par la CNSS est pris en compte dans le cadre de cette nouvelle convention. Toujours dans le même registre, cette dernière permet d’étendre le bénéfice des allocations familiales aux rentiers, pensionnés et à ceux qui cherchent un emploi. Outre l’aspect social sur le plan médical, cette convention va permettre aussi de favoriser la mobilité de nos assurés sociaux respectifs.
Combien de personnes sont concernées par cette convention ?
On sait que pour les soins de santé, la population qui sera touchée est estimée à plus de 100.000 retraités marocains qui ont travaillé en France et 18.000 retraités français.
Pour quand est prévue l’application de cette convention ?
Il faut d’abord que le texte soit ratifié par le Parlement français. Conscient de l’intérêt que revêt cette convention, je veillerai personnellement à son approbation dans les meilleurs délais. Pour la partie marocaine, je pense que le problème de retard ne sera pas posé puisque le texte devrait être examiné uniquement en Conseil des ministres. Avec mon homologue marocain, on table sur le début de l’année prochaine.
Quelles sont les perspectives de coopération entre les deux pays en matière de sécurité sociale ?
Je pense que les maladies professionnelles et les accidents de travail peuvent constituer un champ de coopération intéressant entre les deux pays. Cela se justifie par l’ampleur que revêtent ces deux éléments dans la revendication des syndicats ces dernières années. Sur ce point, il faut noter qu’en France près de 8000 cas de cancer par an sont dus en partie aux conditions et à l’environnement professionnels. Il y a également les troubles musculo-squelettiques causés par le travail répétitif. On est disposé à renforcer notre coopération avec le Maroc dans ces domaines. Mais cela nécessite au préalable une harmonisation des législations des deux pays.
Source : L’Economiste - Nour Eddine El Aissi
Ces articles devraient vous intéresser :
