Maroc : L’envers du décor du statut d’auto-entrepreneur
Quelques années après son adoption, la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur a montré ses limites. Seuls les chefs d’entreprise du royaume en...
Du changement pour le statut d’auto-entrepreneur au Maroc
Le statut d’auto-entrepreneur au Marocfait l’objet de débats au Parlement. En cause, l’équilibre fragile entre simplification administrative et lutte contre les dérives fiscales.
Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires déclenchant un taux libératoire de 30 % pour les prestations de services réalisées avec un même client pourrait être revu à la hausse. Actuellement fixé à 80 000 dirhams, ce seuil pourrait passer à 100 000 dirhams, suite à une proposition de la majorité parlementaire, fait savoir l’Economiste. D’autres groupes politiques vont plus loin et plaident pour un relèvement à 150 000 dirhams, voire une suppression pure et simple de cette limite, afin d’éviter de pénaliser les auto-entrepreneurs qui travaillent principalement, voire exclusivement, avec un seul client.
Ces propositions d’amendements ont été débattues le 12 novembre en Commission des finances, lors de l’examen du projet de loi de finances 2025. Ce régime, véritable tremplin vers l’emploi et la formalisation de l’économie, est régulièrement ajusté pour s’adapter aux besoins des auto-entrepreneurs et lutter contre la fraude fiscale.
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L’année dernière, le gouvernement a dû sévir face à la multiplication des cas de « faux salariat ». Des employeurs peu scrupuleux incitaient leurs salariés à se déclarer comme auto-entrepreneurs pour réduire leurs charges sociales et payer moins d’impôts. Ce système permettait également de se séparer des salariés sans verser d’indemnités. Les anciens salariés, devenus auto-entrepreneurs, perdaient alors la sécurité de l’emploi et se retrouvaient imposés à 1 % au lieu de 38 %.
Pour mettre un terme à ces pratiques, une retenue à la source de 30 % a été mise en place sur la part du chiffre d’affaires dépassant 80 000 dirhams réalisée avec un même client. Si cette mesure a permis de limiter les abus, elle a également pénalisé les auto-entrepreneurs travaillant essentiellement avec un seul client, rendant le statut moins attractif.
Il est à noter que les taux d’imposition pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales restent inchangés : 0,5 % du chiffre d’affaires annuel jusqu’à 500 000 dirhams, et 1 % pour les prestations de services jusqu’à 200 000 dirhams.
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