Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent désormais bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars au 30 juin. La mesure, adoptée le 19 mars par le Comité de veille économique (CVE), est mise en œuvre par la Direction Générale des Impôts (DGI).
Pour le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019, l’échéance du 30 juin est maintenue, indique la DGI dans un communiqué.
En ce qui concerne les échéances de paiement de l’impôt que les populations ne pourront honorer en raison des difficultés de trésorerie, il a été décidé de suspendre l’application des majorations, amendes et pénalités relatifs aux paiements spontanés des droits dus au plus tard le 30 septembre 2020.
Aussi, une mesure de bienveillance à titre dérogatoire a-t-elle été prise par le Comité de veille économique (CVE) au profit des personnes physiques, lors de sa séance du 14 avril ; laquelle permet de reporter l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du CGI ainsi que le paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin, précise la même source.
De même, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel de l’année 2019, calculé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la mesure relative au versement de l’impôt, si et seulement si le paiement des droits dus est effectué au plus tard le 30 septembre 2020.
Aucune formalité n’est exigée aux contribuables concernés pour bénéficier de cette mesure, conclut le communiqué qui rappelle que cette action s’inscrit dans le cadre de l’appui aux entreprises afin d’atténuer les effets pervers du covid-19 sur l’activité économique.
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