Amnistie fiscale : les contribuables invités à se régulariser dans les meilleurs délais

Cette mesure instaurée par la Loi des finances 2020 concerne les sociétés soumises à l’IS et les contribuables physiques soumis à l’impôt sur le revenu professionnel. Selon Les Inspirations Eco, certains impôts, dont les droits d’enregistrement, les retenues à la source, l’IS, la TVA, la taxe sur les contrats d’assurances, sont également ciblés par cette mesure d’amnistie fiscale.

Pour être à jour vis-à-vis du fisc, les contribuables faisant partie d’une fédération ou association professionnelle bénéficiaire d’une convention collective doivent s’acquitter d’un montant libératoire négocié à l’avance.

Certains contribuables peuvent également contacter directement l’administration fiscale sur le site des services des impôts en ligne (SIMPL) pour adresser une demande d’état d’irrégularité. Par ailleurs, certaines corporations ont pu négocier directement avec l’administration fiscale ces montants libératoires, précise le même quotidien.

Cette mesure prend également en compte le cash non déclaré, les activités informelles, les avoirs à l’étranger ou encore les chèques en bois. Quant aux revenus locatifs, le contribuable doit faire une déclaration rectificative sur la base des revenus fonciers encaissés en 2018 qu’il a déclarés en 2019. A noter que ces contribuables sont exemptés de cette mesure pour les revenus non déclarés en 2016 et 2017.