La décision du Conseil de la concurrence sur le contentieux qui oppose les parents d’élèves aux propriétaires d’établissements privés est vivement attendue pour une année scolaire sans accroc. Cet avis devrait intervenir dans les prochains jours.
Plusieurs aspects du litige sont en train d’être passés en revue par Le Conseil. Il s’agit « des droits d’assurance, des frais d’études, de la nature des tâches mensuelles en cas d’urgence sanitaire ou de non-scolarisation ». Sur le sujet, Noureddine Akoury, président de la Fédération nationale des associations de parents d’élèves au Maroc (ANAPEM), a déclaré à Hespress avoir remis au comité du Conseil de la concurrence un mémorandum détaillé sur les divergences entre familles et écoles privées. Il a ajouté que le Conseil de la concurrence « n’avait trouvé aucun cadre juridique reliant l’État à l’enseignement privé ».
Le président de l’ANAPEM a également tiré la sonnette d’alarme sur certaines formes de contrats d’inscription destinés pour la prochaine année académique popularisés sur les réseaux sociaux, qu’ils qualifient de « contrats d’inscriptions illégaux ». Il a appelé les familles à ne pas signer ce type de contrat, soulignant que « le droit des étudiants à la scolarité est garanti par la Constitution du Royaume et par toutes les conventions internationales ».
Au cours d’une réunion la semaine dernière avec le Premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale, les responsables des écoles privées ont fait part de « leur rejet formel de l’enseignement à distance, la saison prochaine », pour n’avoir pas été satisfaits par l’expérience vécue, surtout que « les familles ne s’étaient pas acquittées des frais de scolarité ». Les écoles privées ont également laissé entendre qu’elles seraient déclarées « en faillite dans le cas où l’État imposerait un enseignement à distance pour la prochaine rentrée en cas de crise sanitaire prolongée », précise la même source.
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