Mercredi, lors d’une discussion en commission de la Justice, la proposition de loi de la N-VA qui accroît la possibilité de déchéance de la nationalité belge pour terrorisme, n’a pu faire l’unanimité à la Chambre.
En Belgique, la déchéance de la nationalité à une personne condamnée pour terrorisme est possible depuis 2015, si l’auteur est condamné à une peine de cinq ans de prison au moins et est requise par le ministère public. Cette disposition a déjà été appliquée au dirigeant de l’organisation Sharia4Belgium, Fouad Belkacem, rapporte le site 7sur7.be.
Le média souligne qu’un texte a été déposé par le député Koen Mestu (N-VA), qui durcit considérablement le dispositif, dans la mesure où cette déchéance serait automatique en cas de condamnation pour toute infraction terroriste. Cependant, alors qu’un avis critique a été rendu par le Conseil d’État, notamment sur le caractère automatique de la déchéance, la N-VA a jugé bon de déposer un amendement qui prévoit que c’est une faculté accordée au juge après réquisition du procureur.
Pour sa part, la coalition gouvernementale a émis quelques réserves. Du côté des libéraux et le CD&V, il n’y a pas encore eu de réaction, fait observer le média. Philippe Pivin (MR) a ainsi fait valoir qu’il faudrait en tout cas "une condamnation ferme et non avec sursis".
Ainsi, le champ d’application continue également de faire débat, comme ce fut le cas sous la législature précédente. Dans les faits, selon les conventions internationales, une telle loi ne s’applique qu’aux personnes qui ont une double nationalité, d’autant qu’une personne ne peut être rendue apatride. La commission de l’Intérieur se prononcera dans les semaines qui viennent, sur la proposition de mercredi, remise par la commission de la Justice.
Ces articles devraient vous intéresser :
