Le dernier délai pour accomplir la démarche de l’obligation de déclaration en ligne, est prévu pour le lundi 2 mars 2020, selon les services des impôts.
L’obligation de déclaration en ligne prend en compte, à la fois les locataires et les bailleurs. La date initialement prévue au 29 février dernier pour accomplir cette démarche, a été reportée au 2 mars. En cause, le dernier délai coïncide cette année avec un week-end.
La mesure s’applique exclusivement aux personnes physiques, louant un bien immeuble à des personnes morales ou à des personnes physiques, dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime net réel ou simplifié. Les contrats de bail entre particuliers sont donc exclus, explique L’Economiste.
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