Tout contribuable n’ayant pas opéré une régularisation volontaire de sa situation fiscale s’expose à des sanctions dans les limites de la loi. La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier une note circulaire qui renseigne sur les dispositions relatives aux avoirs liquides.
Il s’agit d’un régime préférentiel institué à titre dérogatoire par la loi de finances pour l’année 2020. Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d’une banque, ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires. Cette contribution concerne les personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal au Maroc, dont les revenus ou profits proviennent d’une activité professionnelle ou agricole, et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI).
La régularisation s’effectue, tout d’abord, par le dépôt des avoirs liquides, auprès d’un établissement de crédit, et ensuite par le dépôt d’une déclaration, a fait savoir la DGI dans sa note circulaire.
Pour ce qui est des sanctions applicables aux personnes physiques concernées et qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues, elles ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI.
Les Établissements de crédit ayant le statut de banque et qui ne versent pas dans le délai, le montant de la contribution encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrements prévus par le CGI.
Les personnes concernées, selon la note, disposent d’une période allant du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration et payer le montant de la contribution précitée. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois.
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