Maroc : du changement pour l’impôt sur le revenu foncier
La loi de finances 2023 a établi un nouveau régime fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Objectif, permettre aux contribuables prévoyant de céder leurs biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de solliciter un avis préalable à la Direction générale des impôts (DGI) pour déterminer l’impôt.
Ce régime s’applique aux contribuables qui ont réalisé des opérations à compter du 1ᵉʳ juillet 2023, explique la DGI dans un communiqué. Il permet aux concernés de demander un avis préalable à la DGI afin de déterminer le profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou l’exonération dudit impôt. « Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l’administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de l’impôt ou à l’exonération », détaille la DGI.
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L’administration fiscale adresse par voie électronique son avis favorable au demandeur, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse vaut attestation de liquidation de l’impôt ou d’exonération et a une validité de 6 mois, précise-t-on. Une fois la cession conclue, le contribuable doit souscrire sa déclaration, par voie électronique, dans un délai de 30 jours suivant la date de la cession et verser l’impôt correspondant.
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Le contribuable sera dispensé du contrôle fiscal en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers s’il souscrit sa déclaration et paie l’impôt suivant l’attestation de liquidation reçu. En revanche, s’il ne souscrit pas sa déclaration sur la base de l’attestation de liquidation, il devra verser, à titre provisoire, la différence entre le montant de l’impôt déclaré et 5 % du prix de cession. Le reliquat du montant versé est restitué d’office au contribuable, après déduction de l’impôt, ajoute-t-on. De même, est restitué d’office le montant versé à titre provisoire au cas où la DGI n’engage pas la procédure de rectification dans le délai légal.
