Maroc : du nouveau pour les contrats de bail

Les locataires (personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques) doivent désormais exiger une déclaration d’option obligatoire des propriétaires qui choisiront de payer l’Impôt sur le revenu (IR).

Les propriétaires qui préfèrent payer eux-mêmes l’IR sur les revenus fonciers, ont l’obligation de fournir à leur locataire une déclaration d’option, fait savoir L’Economiste. Il s’agit d’un document obligatoire que les locataires doivent recevoir de la part des propriétaires, afin d’éviter un prélèvement de l’IR à la source. L’inobservance de cette règle peut entraîner des sanctions prévues par le CGI.

La même source indique que le délai d’expiration est fixé à fin février. Seul problème : la déclaration d’option est une formalité récurrente auquel sont astreints les propriétaires. À l’évidence, sa charge pèsera sur ceux-ci. D’autant que "le droit commun exige de prélever systématiquement l’impôt sur le loyer versé au propriétaire. Et ce rôle de collecteur d’impôt pour le compte du trésor, le législateur l’attribue aux locataires".

Théoriquement, il s’agit de prélever 10 % sur les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120 000 dirhams et 15 %, au-delà. Ensuite, le locataire versera l’impôt prélevé au trésor au plus tard le mois suivant. Cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale en matière de revenus fonciers.