Factures fictives : une infraction qui tombe désormais dans le délit de faux et d’usage de faux

20 novembre 2020 - 16h00 - Economie - Ecrit par : Bladi.net

L’émission de factures fictives sera désormais durement réprimée par la Direction générale des impôts (DGI). Le jeudi 12 novembre, un amendement a été proposé dans ce sens et adopté en commission des Finances.

La Direction générale des impôts (DGI) n’aura plus besoin de passer par la case Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI) pour poursuivre les faussaires. Ces derniers risquent désormais la prison, rapporte L’Économiste.

Ainsi, l’administration fiscale entend renforcer son arsenal dans sa guerre contre les factures fictives qui s’affirme comme un «  phénomène qui ne cesse de polluer le business au Maroc depuis plusieurs années  », fait observer la même source. « Le changement est de taille puisque si l’infraction est requalifiée de faux et d’usage de faux, le fraudeur bascule automatiquement vers le code pénal. L’infraction est régie par un texte spécial qu’est le code général des impôts, mais si elle est requalifiée de plus grave, le parquet peut opter pour le code pénal général. Les peines de prison peuvent aller jusqu’à cinq ans. Tout dépend du qualificatif retenu par le juge d’instruction », explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm.

Véritable gangrène qui plombe l’économie nationale, le phénomène des factures fictives est loin de s’estomper. Pour preuve, relève la même source, «  le montant des factures non déclarées, émises par ces sociétés fantômes, est estimé à 30 milliards de DH pour la seule année 2018. Ce qui correspond au remboursement indu de 5 milliards de DH de TVA qui n’a jamais été payée en amont  », poursuivant qu’après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021, la Direction générale des impôts (DGI) pourrait poursuivre les opérateurs économiques en cause qui risquent de lourdes peines de prison selon l’appréciation du juge d’instruction.

« L’administration poursuivra le fraudeur non seulement pour l’émission d’un document fictif, mais également pour détournement de deniers publics puisqu’il s’agit de TVA qui appartient à l’État. Ce qui peut renvoyer l’affaire devant la chambre criminelle », prévient Me Habachi.

Il faut souligner que seuls les émetteurs seront traduits en justice, tandis que les contribuables qui utilisent ce stratagème pour minorer leur résultat net et éluder l’impôt, seront sanctionnés uniquement sur le plan fiscal. En effet, «  leurs charges non confirmées par une facture probante seront systématiquement rejetées par le fisc  », précise la même source.

Tous les regards sont désormais tournés vers la Chambre des conseillers, qui devrait entamer bientôt, l’examen du projet de loi de finances.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Direction générale des impôts (DGI) - TVA

Aller plus loin

Marrakech : en prison pour falsification de billets de banque

Interpelé en flagrant délit, un couple résidant à Marrakech est poursuivi en état d’arrestation pour falsification de billets de banque et leur mise en circulation via des...

Les entreprises qui excellent dans les fausses factures risquent gros

Les entreprises qui excellent dans les fausses factures sont dans le viseur des autorités. Avec le renforcement de l’arsenal de lutte de la Direction générale des Impôts (DGI),...

Coronavirus au Maroc : des patients dénoncent des factures abusives

Les cliniques privées spécialisées dans les soins aux patients atteints du Covid-19 surfacturent les soins, foulant ainsi aux pieds la déontologie professionnelle.

Ces articles devraient vous intéresser :

Marocains, n’oubliez pas de payer vos impôts

Au Maroc, les entreprises et les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et autres avant le 31 mars. Passé ce délai, ils s’exposent aux pénalités et sanctions prévues par la direction...

YouTube : des Marocains gagnent jusqu’à 100 000 dirhams par mois, le fisc en alerte

Au Maroc, les services de la Direction générale des impôts (DGI) ont adressé un avis aux influenceurs, des youtubeurs et aux créateurs de contenus pour les appeler à déclarer leurs revenus et à payer leurs impôts.

Maroc : une baisse des taxes sur les médicaments prévue en 2023

Afin de permettre aux Marocains d’avoir accès aux services de santé, le gouvernement envisage de revoir la fiscalité sur les médicaments et produits de santé. Des mécanismes sont en cours d’élaboration pour réduire la TVA sur l’importation de ces...

Maroc : fin des frais pour le paiement des factures sur internet

Les opérateurs économiques qui continuaient à prélever les frais de service à leurs clients lors des règlements des factures par voie électronique, ont mis fin à cette pratique, a annoncé mardi le Conseil de la concurrence.

Maroc : L’envers du décor du statut d’auto-entrepreneur

Quelques années après son adoption, la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur a montré ses limites. Seuls les chefs d’entreprise du royaume en tirent grand profit.

Impôts : des procédures simplifiées pour les MRE

La simplification des procédures administratives pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE) a permis à ces derniers de se mettre à jour vis-à-vis de l’administration fiscale, a déclaré Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des finances.

Marocains, n’oubliez pas de déclarer les revenus fonciers

Le dépôt de la déclaration de revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et le paiement dudit impôt, doivent être effectués au plus tard le 29 février, a prévenu la Direction générale des impôts (DGI).

Voici le guide fiscal 2023 des MRE (douane)

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de dévoiler son guide fiscal pour l’année 2023 à destination des Marocains résidant à l’étranger (MRE).

Eau et électricité : une bonne nouvelle pour les ménages marocains

Le gouvernement d’Aziz Akhannouch renonce à son projet visant à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’eau et l’électricité. Ce projet avait soulevé de vives polémiques et inquiété les Marocains.

Maroc : nouvelles mesures fiscales en 2024

Au Maroc, de nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur dès le début cette année 2024, a annoncé la Direction générale des impôts du royaume.