Factures fictives : une infraction qui tombe désormais dans le délit de faux et d’usage de faux

L’émission de factures fictives sera désormais durement réprimée par la Direction générale des impôts (DGI). Le jeudi 12 novembre, un amendement a été proposé dans ce sens et adopté en commission des Finances.

La Direction générale des impôts (DGI) n’aura plus besoin de passer par la case Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI) pour poursuivre les faussaires. Ces derniers risquent désormais la prison, rapporte L’Économiste.

Ainsi, l’administration fiscale entend renforcer son arsenal dans sa guerre contre les factures fictives qui s’affirme comme un «  phénomène qui ne cesse de polluer le business au Maroc depuis plusieurs années  », fait observer la même source. « Le changement est de taille puisque si l’infraction est requalifiée de faux et d’usage de faux, le fraudeur bascule automatiquement vers le code pénal. L’infraction est régie par un texte spécial qu’est le code général des impôts, mais si elle est requalifiée de plus grave, le parquet peut opter pour le code pénal général. Les peines de prison peuvent aller jusqu’à cinq ans. Tout dépend du qualificatif retenu par le juge d’instruction », explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm.

Véritable gangrène qui plombe l’économie nationale, le phénomène des factures fictives est loin de s’estomper. Pour preuve, relève la même source, «  le montant des factures non déclarées, émises par ces sociétés fantômes, est estimé à 30 milliards de DH pour la seule année 2018. Ce qui correspond au remboursement indu de 5 milliards de DH de TVA qui n’a jamais été payée en amont  », poursuivant qu’après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021, la Direction générale des impôts (DGI) pourrait poursuivre les opérateurs économiques en cause qui risquent de lourdes peines de prison selon l’appréciation du juge d’instruction.

« L’administration poursuivra le fraudeur non seulement pour l’émission d’un document fictif, mais également pour détournement de deniers publics puisqu’il s’agit de TVA qui appartient à l’État. Ce qui peut renvoyer l’affaire devant la chambre criminelle », prévient Me Habachi.

Il faut souligner que seuls les émetteurs seront traduits en justice, tandis que les contribuables qui utilisent ce stratagème pour minorer leur résultat net et éluder l’impôt, seront sanctionnés uniquement sur le plan fiscal. En effet, «  leurs charges non confirmées par une facture probante seront systématiquement rejetées par le fisc  », précise la même source.

Tous les regards sont désormais tournés vers la Chambre des conseillers, qui devrait entamer bientôt, l’examen du projet de loi de finances.