Un forfait fiscal à 5 000 dollars coûte à une société marocaine 107 130 euros en France

La SARL Sauret Consultants Holding Offshore a perçu pendant trois ans des dividendes versés par une société française. La France a retenu 38 513 euros en 2019, 43 754 euros en 2020 et 24 863 euros en 2021, soit un total de 107 130 euros.

La société marocaine estimait que ces prélèvements devaient lui être restitués. Elle invoquait l’article 13 de la convention fiscale franco-marocaine, qui permet d’exonérer en France les dividendes versés à leur bénéficiaire effectif au Maroc lorsqu’ils y sont imposables.

Après deux refus de l’administration fiscale française, la holding a saisi la justice. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes en octobre 2024. Elle a ensuite fait appel, sans davantage de succès.

Dans son arrêt du 30 avril 2026, récemment commenté par la presse juridique spécialisée, la cour administrative d’appel de Paris confirme les retenues à la source. Le litige ne porte pas sur le siège marocain de la société, mais sur la nature exacte de son imposition dans le Royaume.

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La holding relevait du régime prévu par l’ancienne législation marocaine sur les places financières offshore. Pendant ses quinze premières années, elle était soumise à un impôt forfaitaire annuel correspondant à 5 000 dollars, libératoire des autres impôts et taxes sur ses bénéfices ou revenus.

Un forfait sans rapport avec les bénéfices

Pour la cour, ce forfait ne peut pas être assimilé à l’impôt sur les sociétés visé par la convention franco-marocaine. Son montant fixe, équivalant alors à environ 4 300 euros, n’était pas calculé en fonction des bénéfices réalisés par la holding.

Les dividendes reçus de France ne pouvaient donc pas être considérés comme imposables au Maroc au sens de la convention. La condition ouvrant droit à l’exonération de retenue à la source française n’était dès lors pas remplie.

La société avait pourtant produit le formulaire fiscal 5000-FR. Mais les juges considèrent que ce document atteste seulement de sa résidence fiscale au Maroc. Il ne démontre pas que les dividendes concernés entraient effectivement dans l’assiette d’un impôt marocain couvert par la convention.

Le fait d’avoir déclaré ces revenus auprès de l’administration marocaine ne change pas davantage la décision. Pour la cour, seule la législation fiscale applicable permet de déterminer si les dividendes étaient réellement imposables dans le Royaume.

Cette décision illustre ainsi une limite importante de la convention fiscale entre la France et le Maroc : résider fiscalement au Maroc ne suffit pas toujours pour échapper à une retenue française. Encore faut-il que le revenu concerné soit soumis au Maroc à un impôt entrant dans le champ de l’accord bilatéral.

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La cour rejette donc l’intégralité de la requête, y compris la demande de 4 000 euros présentée au titre des frais de procédure. Les 107 130 euros prélevés sur les dividendes restent acquis au fisc français.