La France peut refuser votre permis marocain même s’il est parfaitement valide
Un permis marocain ne peut pas toujours être échangé contre un permis français. Le Conseil d’État vient de confirmer un refus visant un conducteur qui n’avait pas suffisamment prouvé qu’il résidait réellement au Maroc lorsqu’il avait obtenu son permis.
L’homme avait obtenu ses droits à conduire au Maroc en 2020. Installé ensuite en France, il avait demandé l’échange de son permis marocain contre un permis français pour conduire des deux-roues motorisés.
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En février 2023, la préfecture de Loire-Atlantique refuse. Le conducteur saisit le tribunal administratif de Toulouse et obtient gain de cause en juin 2025. Les juges annulent le refus et ordonnent même à l’administration de lui délivrer un permis français.
Le ministère de l’Intérieur saisit toutefois le Conseil d’État.
Selon la décision rendue le 24 avril 2026 par le Conseil d’État, le titulaire d’un permis délivré hors de l’Union européenne doit démontrer qu’il avait sa « résidence normale » dans le pays ayant délivré le titre lorsqu’il a obtenu le droit de conduire.
Il faut prouver 185 jours de présence
Cette résidence normale correspond en principe à une présence d’au moins 185 jours au cours de l’année civile.
Dans cette affaire, le conducteur avait présenté une carte d’immatriculation marocaine portant la mention « affaires », un ancien bail, des quittances de loyer et certaines pages de son passeport.
Ces éléments n’ont pas convaincu le Conseil d’État. Le bail et les quittances s’arrêtaient en février 2018, soit deux ans avant l’obtention du permis. Quant au passeport, il montrait une entrée au Maroc le 19 février 2020 et une sortie le 1er novembre, sans permettre d’établir qu’il n’avait pas voyagé entre-temps.
Pour les magistrats, ces pièces ne suffisaient donc pas à prouver qu’il avait réellement sa résidence normale au Maroc en 2020.
Le Conseil d’État annule ainsi le jugement favorable obtenu en première instance et confirme le refus d’échange.
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La décision rappelle une règle importante pour les titulaires d’un permis marocain installés en France : posséder un permis authentique ne suffit pas. Il faut aussi pouvoir prouver que l’on vivait réellement au Maroc lorsqu’il a été obtenu.
