La France le renvoie aux Pays-Bas, il revient : la justice annule l’OQTF de ce Marocain
Transféré aux Pays-Bas en avril 2024, un Marocain est revenu irrégulièrement en France, où la préfecture lui a imposé une troisième OQTF. Plus de deux ans après, la cour administrative d’appel de Nancy annule cette mesure : les autorités françaises avaient utilisé la mauvaise procédure d’éloignement.
En avril 2024, les autorités françaises exécutent le transfert d’un ressortissant marocain vers les Pays-Bas, pays chargé d’examiner sa demande d’asile. Mais l’homme revient en France sans titre de séjour. Le 13 juillet, la préfecture du Bas-Rhin lui délivre une nouvelle obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour d’un an.
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Ce Marocain connaît déjà les procédures d’éloignement. Selon ses déclarations, il est arrivé en France en 2015, à l’âge de 14 ans. Il reçoit une première OQTF le 10 juillet 2020, puis une deuxième le 10 décembre 2023. Quelques mois plus tard, la préfecture engage une procédure pour le transférer aux autorités néerlandaises.
Le 22 février 2024, la France demande aux Pays-Bas de reprendre en charge l’intéressé. La réponse arrive une semaine plus tard, le 29 février : les autorités néerlandaises acceptent. Le 8 mars, la préfecture prononce son transfert, exécuté en avril. Après son retour en France, le Marocain conteste sa troisième OQTF devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui rejette sa demande le 22 juillet 2024. Il fait appel.
La préfecture avait utilisé la mauvaise procédure
Dans son arrêt du 9 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nancy relève une erreur de droit. Les juges constatent qu’au moment de la troisième OQTF, aucun élément du dossier n’établissait que les Pays-Bas avaient définitivement rejeté la demande d’asile du Marocain.
Dans cette situation, le règlement européen Dublin imposait de recourir à une procédure de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt qu’à une obligation de quitter le territoire français. Son retour irrégulier en France après un premier transfert ne changeait rien à cette règle.
Un élément vient d’ailleurs confirmer l’analyse des magistrats. Le 23 juillet 2024, dix jours après avoir prononcé l’OQTF contestée, la préfecture obtient un nouvel accord des Pays-Bas pour reprendre en charge le ressortissant marocain. Les autorités françaises ont donc elles-mêmes engagé une nouvelle procédure de transfert après avoir utilisé la voie de l’OQTF.
La cour annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2024. L’OQTF, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l’interdiction de retour d’un an sont ainsi annulés.
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La justice ordonne au préfet du Bas-Rhin de délivrer au Marocain une autorisation provisoire de séjour dans les deux semaines suivant la notification de l’arrêt. L’administration devra réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. L’État est également condamné à verser 1 000 euros à son avocate, sous les conditions prévues par l’aide juridictionnelle.
