La France voulait renvoyer ce Marocain aux Pays-Bas : la justice annule tout
La préfecture voulait transférer un Marocain aux Pays-Bas et l’avait assigné à résidence pendant 45 jours. La justice annule les deux décisions : en lui accordant auparavant un titre de séjour pour raisons de santé, la France était devenue responsable de son dossier.
Le ressortissant marocain, né en 1993, avait demandé l’asile dans le Bas-Rhin le 27 avril 2026. Le préfet décide le 2 juin de le transférer vers les Pays-Bas, puis l’assigne à résidence le 23 juillet. Les deux décisions lui sont notifiées le 7 août.
Mais son parcours antérieur va faire tomber toute la procédure. Selon la décision du tribunal administratif de Strasbourg, le Marocain déclare être arrivé en France en 2018 après avoir auparavant présenté des demandes d’asile aux Pays-Bas et en Allemagne.
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Surtout, la France lui avait délivré le 12 mars 2020 une carte de séjour temporaire valable un an pour raisons de santé. Un élément déterminant au regard du règlement européen Dublin.
La France était devenue responsable de son dossier
Lorsqu’un État européen délivre un titre de séjour à un demandeur, les obligations de prise en charge de son dossier lui sont transférées. Pour le tribunal, la délivrance du titre français en 2020 avait donc rendu la France responsable de la situation du Marocain.
La préfecture du Bas-Rhin ne pouvait dès lors pas demander aux Pays-Bas de le reprendre en charge. Le juge considère que les autorités françaises ont appliqué à tort la procédure Dublin et annule le transfert.
L’assignation à résidence de 45 jours, directement liée à ce transfert, est également annulée. Comme dans d’autres dossiers où une décision d’éloignement a été remise en cause par la justice, cette annulation ne signifie toutefois pas que le Marocain obtient automatiquement un nouveau titre de séjour.
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Le préfet du Bas-Rhin devra réexaminer sa situation dans un délai d’un mois. L’État devra par ailleurs verser 1 200 euros hors taxes à son avocate, sous les conditions liées à l’aide juridictionnelle.
