La loi marocaine s’applique à son divorce en France, mais elle n’obtiendra ni dot ni don de consolation
Une femme d’origine marocaine a réclamé une dot et un don de consolation dans le cadre de son divorce en France. Le tribunal judiciaire de Carpentras a déclaré ses deux demandes irrecevables, tout en lui accordant l’autorité parentale exclusive sur son enfant et une pension alimentaire de 300 euros par mois.
Le 25 septembre 2026, le juge aux affaires familiales de Carpentras, dans le Vaucluse, a prononcé le divorce pour discorde d’un couple marié au Maroc en 2019. L’épouse, née en 1988, et son mari, né en 1982, sont tous deux d’origine marocaine. Leur enfant est né en 2020. La femme était représentée par une avocate pendant la procédure, tandis que son époux n’était pas représenté.
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Le tribunal s’est déclaré compétent pour prononcer le divorce et a retenu la loi marocaine pour statuer sur la rupture du mariage. En revanche, les questions relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ont été soumises au droit français, comme le précise le jugement rendu le 25 septembre 2026.
Trois demandes financières écartées par le juge
L’épouse sollicitait notamment le versement d’une dot et d’un don de consolation, également appelé « mout’a », une compensation financière prévue par le droit marocain de la famille dans certaines procédures de divorce. Le tribunal a déclaré ces deux demandes irrecevables. Il a également débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire.
Les motifs de ces décisions financières sont occultés dans la version publique du jugement. Les montants réclamés par l’épouse au titre de la dot et du don de consolation n’y figurent pas. Le divorce prend effet entre les parties au 25 septembre 2026 et la femme est condamnée à supporter les dépens de la procédure.
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Concernant leur enfant, le tribunal confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et fixe sa résidence à son domicile. Le père conserve le droit et le devoir de surveiller son entretien et son éducation, tandis que ses droits de visite restent réservés. Il doit verser une pension alimentaire de 300 euros par mois, payable avant le 10 de chaque mois et réévaluée annuellement. Cette contribution pourra se prolonger au-delà de la majorité si l’enfant poursuit ses études et demeure à la charge de sa mère.
