Il promet 20 000 euros de dot dans son acte marocain, puis affirme que ce n’était qu’une formalité

Les époux s’étaient mariés aux Pays-Bas en 2011. L’année suivante, ils avaient fait confirmer leur union auprès de la section notariale du Consulat général du Royaume du Maroc à Rotterdam. La validité de cet acte au regard du droit marocain n’était pas contestée. Ce passage par le consulat s’inscrit dans les démarches particulières de mariage et d’état civil des MRE.

La traduction certifiée de l’acte indiquait que l’époux devait verser à sa femme une dot de 20 000 euros et que cette somme restait entièrement due.

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La justice néerlandaise prononce leur divorce en juin 2022. La décision est inscrite à l’état civil en février 2023. Lors de la procédure d’appel, l’épouse réclame pour la première fois le paiement des 20 000 euros.

Son ancien mari s’y oppose. Il explique que la mention d’une dot était plus ou moins nécessaire pour la célébration du mariage islamique, mais que les époux n’avaient jamais voulu créer une dette juridiquement exigible. Il soutient également que l’acte ne précisait pas clairement quand la somme devait être payée.

La dot constitue une véritable créance

Dans sa décision du 6 mars 2024, la cour d’appel de La Haye commence par déclarer la demande recevable. Même présentée pour la première fois en appel, elle reste suffisamment liée au divorce et son examen ne provoque pas de retard inutile dans la procédure.

Sur le fond, les juges ne retiennent pas l’argument de la simple formalité. La traduction certifiée précise que l’époux versera 20 000 euros à sa femme et que la totalité de cette somme reste à sa charge. L’homme n’a apporté aucun élément suffisant pour démontrer que la dot n’avait qu’une portée symbolique.

La cour précise que la dot prévue par le droit marocain repose sur une relation juridique particulière, dite « sui generis ». Elle ne constitue donc pas une clause du régime matrimonial. Son paiement, son éventuelle prescription et les autres questions liées à son exécution relèvent du droit marocain, explique la décision de la cour d’appel de La Haye.

L’application du droit marocain à la dot ne signifie toutefois pas que le jugement devait être exécuté au Maroc. Il s’agit d’une question distincte de la procédure permettant de faire reconnaître au Maroc une décision rendue à l’étranger.

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Comme il n’était pas contesté que la somme n’avait jamais été versée, la cour a reconnu l’existence d’une créance de 20 000 euros au profit de l’ex-épouse. Elle a condamné l’homme à payer ce montant dans les douze semaines suivant la décision.

Dans cette affaire, la mention inscrite en 2012 devant le service notarial du consulat marocain n’était donc ni décorative ni symbolique : elle représentait une dette juridiquement exigible.