Une MRE bloque une maison au Maroc depuis six ans, la justice lui impose 150 euros par jour
Une femme devait transférer à son ex-mari un bien immobilier situé au Maroc avant avril 2020. Six ans plus tard, rien n’est réglé. La justice néerlandaise vient de changer de méthode pour tenter de débloquer une situation qui se heurte aux règles marocaines.
Le couple avait divorcé en 2015. Quatre ans plus tard, les deux anciens époux avaient conclu un accord destiné à régler leurs différends financiers. La femme s’y engageait notamment à transférer et livrer à son ex son droit sur une maison située au Maroc, libre de toute charge, avant le 1er avril 2020.
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Le transfert n’a jamais eu lieu. Après plusieurs années de blocage, l’homme a saisi la justice. En 2025, le tribunal d’Amsterdam a ordonné à son ex-femme de coopérer à toutes les démarches nécessaires. Il avait même prévu que son jugement puisse remplacer les actes qu’elle refuserait d’accomplir.
Sur le papier, l’homme avait donc obtenu gain de cause. Dans la pratique, un problème subsistait : la maison se trouve au Maroc.
Pour y faire exécuter directement le jugement néerlandais, l’ex-mari expliquait devoir passer par une procédure de reconnaissance devant la justice marocaine, dont l’issue et la durée restaient incertaines. Il estimait beaucoup plus simple que son ex signe elle-même les documents nécessaires, notamment une procuration auprès du consulat marocain aux Pays-Bas.
La femme avait d’ailleurs semblé s’engager dans cette voie. En avril 2025, son avocate avait demandé une copie de la carte d’identité de l’homme pour préparer la démarche. Celui-ci l’avait envoyée. Ensuite, plus rien : la cour constate qu’aucune nouvelle étape n’a été accomplie.
150 euros par jour pour la faire coopérer
La cour d’appel d’Amsterdam vient donc de modifier la solution. Un juge néerlandais ne peut pas organiser lui-même le transfert forcé d’un immeuble situé au Maroc lorsque celui-ci doit être réalisé conformément aux règles marocaines de transfert de propriété.
Mais il peut agir sur la personne qui se trouve aux Pays-Bas.
Dans sa décision du 28 juillet 2026, la cour maintient ainsi l’obligation faite à la femme de coopérer, mais y ajoute cette fois une astreinte : 150 euros pour chaque jour de retard après l’expiration d’un délai de deux semaines suivant la signification de l’arrêt, avec un plafond de 30 000 euros.
La cour se montre également sévère sur les frais de justice. Habituellement, dans les litiges familiaux entre anciens époux, chaque partie supporte ses propres frais. Mais les magistrats considèrent que le refus persistant de la femme pendant plusieurs années, alors qu’elle avait déjà été sommée à plusieurs reprises de procéder au transfert, justifie une exception. Elle devra donc également supporter les frais de procédure fixés par la justice.
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Après six années de procédures, la maison reste donc soumise aux formalités marocaines. La justice néerlandaise ne peut pas transférer elle-même le bien à l’ex-mari ; elle peut en revanche rendre chaque nouvelle journée de blocage financièrement plus coûteuse pour son ex-femme.
