Une MRE déclare vivre au Maroc au fisc… puis tente de convaincre la justice du contraire
Une déclaration fiscale remplie près de deux ans après les faits a pesé lourd dans le dossier d’une femme réclamant une aide aux Pays-Bas. Elle y avait elle-même indiqué qu’elle vivait au Maroc à partir du 2 août 2021.
L’affaire concerne la Tozo, l’aide temporaire accordée aux travailleurs indépendants pendant la crise du Covid. La femme avait demandé à en bénéficier du 1er juillet au 30 septembre 2021 auprès de la commune néerlandaise de Vught.
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Après plusieurs années de procédure, elle avait obtenu gain de cause sur un premier point. La commune a alors accepté de lui verser l’aide, sous réserve de recevoir les informations nécessaires sur ses revenus.
C’est en fournissant ces documents que la situation a changé. Parmi les pièces transmises figurait sa déclaration d’impôt sur le revenu 2021, envoyée au fisc néerlandais en janvier 2023.
Elle y avait indiqué ne pas avoir vécu aux Pays-Bas pendant toute l’année 2021. À la question sur la date de fin de sa résidence aux Pays-Bas, elle avait inscrit le 1er août. Pour le lendemain, 2 août, le pays de résidence mentionné était : Maroc.
Une déclaration remplie par elle-même
La commune lui a finalement accordé la Tozo du 1er juillet au 1er août 2021, mais pas pour les deux mois suivants. La femme a contesté cette décision en assurant qu’elle avait en réalité conservé sa résidence principale à Vught jusqu’à fin septembre.
Elle a notamment produit son inscription au registre de la population, des documents concernant son logement, une facture d’eau et des courriers liés à son bail. Elle a également expliqué devant la justice qu’elle s’était rendue au Maroc en août 2021 avant de retourner aux Pays-Bas et qu’elle avait mal compris la question lors de sa déclaration fiscale.
Cet argument n’a pas convaincu la Centrale Raad van Beroep, la plus haute juridiction néerlandaise compétente en matière de sécurité sociale. Les juges relèvent que la déclaration avait été signée électroniquement sans réserve et qu’il s’agissait précisément d’un formulaire fiscal destiné aux situations d’émigration ou d’immigration.
La Cour note également que cette déclaration avait été remplie en 2023, soit longtemps après le séjour au Maroc. Elle considère dès lors difficile d’expliquer pourquoi la nature et la durée de ce séjour auraient encore été confuses au moment de remplir le formulaire. La déclaration n’avait par ailleurs jamais été corrigée.
Les autres documents n’ont pas suffi à démontrer qu’elle résidait effectivement aux Pays-Bas pendant toute la période contestée. Une inscription administrative ou le maintien d’un logement ne permettent pas, à eux seuls, d’établir le lieu réel de résidence, précise la décision de la Centrale Raad van Beroep rendue le 3 mars 2026.
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La justice a donc confirmé le versement de la Tozo uniquement du 1er juillet au 1er août 2021. Pour la période allant du 2 août au 30 septembre, la femme n’a pas réussi à démontrer que le centre de sa vie se trouvait toujours aux Pays-Bas. Une indication « Maroc » portée par elle-même sur sa déclaration fiscale aura ainsi constitué l’une des pièces décisives du dossier.
